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La Protection du Domaine Public

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Dirigé à

    Pour professionnels

  • Méthodologie

    En ligne

Objectifs: définir le principe général et les règles complémentaires de l'obligation d'entretien du domaine public. saisir le lien entre intérêt général et fonds privé. exposer en détail la procédure de la protection pénale du domaine public.

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Modalité Formation continue

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Les Avis

Le programme

Programme:La nécessité d’une protection du domaine public vient du fait qu’il est affecté à l’intérêt général. En raison même de cette vocation à servir l’intérêt général, le domaine public se voit reconnaître un statut particulièrement protecteur.

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