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Formation procédures collectives
Formation
En Ligne
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Description
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Typologie
Formation
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Méthodologie
En ligne
La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.
Les Avis
Les matières
- Procédures
Le programme
- Détecter les difficultés : lintensification des mesures
- Le mandat ad hoc, la conciliation, la sauvegarde... : choisir la procédure de prévention adaptée aux difficultés des entreprises
- Les conditions dune procédure judiciaire : être débiteur, en cessation de paiement, relevant de la compétence du Tribunal de Commerce saisi par le débiteur lui-même, un créancier ou le Tribunal
- Le lancement dune procédure : le jugement douverture, la nomination des divers acteurs de la procédure
- Les différentes procédures collectives : sauvegarde, redressement ou liquidation
- La situation du débiteur, rôle de ladministrateur judiciaire, situation des divers créanciers privilégiés ou non
- Les limites posées par la Loi, les pouvoirs du tribunal
- La notion de non cessation des paiements
- La situation du dirigeant, le rôle de l'administrateur et du mandataire judiciaire
- Les incidences sur les procédures et poursuites en cours
- Les modalités de déclarations de créances
- La situation des contrats en cours
- Le paiement des créanciers postérieurs à la procédure de sauvegarde
- Les conditions d'élaboration du plan de continuation, le suivi du plan et les conséquences du non- respect du plan
- La notion de cessation des paiements
- La situation du dirigeant, le rôle de l'administrateur
- La situation des créanciers privilégiés, gagistes ou hypothécaires
- Le plan de continuation, plan de cession
- Les conditions d'ouverture
- La cession ou cessation d'activité de l'entreprise
- Lincidence de la cession sur les contrats existants, le paiement des créances et les garanties
- Lordre de paiement des créanciers
- L'immunité de l'article 650-1 du Code du commerce
- La responsabilité civile
- La responsabilité pénale
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