Prévenir et Gérer les Plaintes et Contentieux au Sein de Votre EHPAD

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Objectifs de la formation
- Connaître vos droits et responsabilités en cas de contentieux avec les familles de vos résidents
- Appliquer la législation de la fin de vie pour les usagers de votre EHPAD
- Mesurer les impacts de la réforme des tutelles sur vos actions

Le(s) formateur(s)

• Laurent DELPRAT
  Avocat à la Cour d'appel de Paris, chargé d'enseignement en facultés de droit - Spécialisé en droit des ESMS

Programme de la formation
Jour 1 de la formation :
Décrypter les textes fondateurs et leurs répercussions sur les droits de vos usagers ou patients
- Assurer les droits des résidents âgés : retour sur les textes de loi et les recommandations de la HAS
- Favoriser la médiation et le règlement amiable des litiges
- L'information du résident pour arriver au consentement ou au refus explicite des soins
- Gérer une politique d'information au sein de l'établissement (en ce sens recommandation HAS)

Directeur, infirmière, médecins, administration : rappel des responsabilités et des rôles de chacun
- Un régime général : la responsabilité pour faute
- Responsabilité des personnes physiques, répercussions sur l'établissement
- Les délégations et leur répercussion sur les responsabilités engagée par les différents professionnels
- Dossier médical et traçabilité : quel rôle dans les procédures ?

Accueil du patient et signature du contrat de séjour
- Les outils obligatoires dans l'accueil d'un nouveau résident
- La signature du contrat de séjour : nature juridique, recueil du consentement de la personne âgée, les cas de refus ou d'impossibilité de signature du contrat de séjour
- La notion de représentant légal et la gestion des familles : que faire en cas de contentieux
- Comment sensibiliser les personnels, les médecins, les familles aux enjeux associés
Jour 2 de la formation :
Les régimes de protection légale et leurs conséquences sur l'organisation de la prise en charge du résident
- Le statut de la chambre du résident et ses conséquences
- Les conditions d'accès du patient et de ses ayants droits à son dossier
- La place de la famille, des proches, le rôle de la personne de confiance : information, consultation sur les soins, secret médical
- Le déclenchement des mesures de protection et la réforme des régimes de protection (loi du 5 mars 2007)

Mesurer les impacts de la loi sur le droit des malades et la fin de vie sur votre gestion des plaintes et contentieux
- Précisions sur la loi n°2005-370 du 22 avril 2005
- Est-ce de la maltraitance si l'on (directeur, équipes, établissement) accepte le renoncement des usagers à tout traitement ? Quelles responsabilités pour le Directeur ?
- La responsabilité pénale du médecin face à l'euthanasie

Quelles sont les responsabilités des Directeurs et de leurs équipes concernant la fin de vie en ehpad ?
- Quel est le régime juridique concernant la mort et le traitement du corps ?
- Quels droits face aux familles en cas de litige autour de la mort des résidents ?
- Le décès et les modalités de remise des effets personnels aux héritiers : que faire en cas de contentieux ?

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• A qui s'adresse cette formation ?
  
• Directeur d'EHPAD
• Médecin
• Cadre de santé
• Pré-requis de la formation
  Aucun pré-requis n'est nécessaire pour suivre cette formation