Préparer un contentieux en droit de la fonction publique
Formation
À Paris
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PROFORMALYS
Formation (75) Paris / En présentiel1 150 € HT -
Culture et Formation
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Formation A distance1 990 € -
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Préparation concours fonction publique A distance528 € -
Culture et Formation
Préparation concours fonction publique A distance40 €/mois -
Université Paris-Est
Formation En lignePrix sur demande -
UParis - UFR 01 Droit Administration et Secteur Publics
Master (75) Paris / En présentielPrix sur demande
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
2 Jours
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Dates de début
Décembre
Objectifs Maîtriser les règles procédurales devant le tribunal administratif S'entraîner à la rédaction d'un mémoire
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Les juridictions de l'ordre administratif et leurs compétences
- le tribunal administratif
- la cour administrative d'appel
- le Conseil d'Etat
2. Les grands principes procéduraux
- les recours contentieux (recours pour excès de pouvoir, plein contentieux, référé)
- la préparation et l'introduction du recours
- la nécessité d'une décision préalable
- le recours administratif spécial
- les causes et moyens admissibles
- la maîtrise des délais de forclusion
3. La rédaction d'un mémoire
- titre de la requête
- contenu de la requête
- productions et copies
- dépôt de la requête, enregistrement
- régularisations
- requête sommaire et mémoire complet
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