Pratique de la SAS : Constitution, fonctionnement et transformation
Formation
À Vichy
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Description
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Typologie
Formation
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Dirigé à
Pour professionnels
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Lieu
Vichy
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Durée
2 Jours
Objectifs: Connaître le fonctionnement d'un SAS
Précisions importantes
Modalité Formation continue
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Aucun
Les Avis
Le programme
•Savoir organiser les statuts
- Les statuts pour les dirigeants, les investisseurs
- L’organisation des pouvoirs entre les différents organes statuaires
- Le contrôle de la direction
- Déterminé les droits et des obligations des associés
- Les aménagements possibles de la rémunération des dirigeants
- L’application des règles de cumul des mandats
- La représentation de la SAS vis-à-vis des tiers
- Le contrôle du commissaire aux comptes
- Les avantages fiscaux
- Mesurer le contrôle des opérations de gestion
- Déterminer le régime des conventions réglementées
- La rédaction des clauses relatives à la gestion des opérations de transfert d’action
- Rédaction des clauses d’inaliénabilité, d’agrément et de préemption
- Les règles impératives de consultation des associés
- L’organisation des prises de décision
- La rédaction des clauses relatives à la détermination du droit de vote
- Clause d’exclusion, nullité des cessions d’actions
- Le réaménagement des statuts pour faire entrer un nouvel associé
- Les enjeux des clauses de sortie de capital
- Rédaction de clauses de sortie efficaces
Opportunité de la transformation d’une SA en SAS et d’une SAS en SA
•Les conditions préalables à la transformation
•Les pouvoirs du commissaire aux comptes, du commissaire à la transformation
•Le traitement des clauses statuaires de SAS incompatibles avec une autre forme de société
- Clause d’inaliénabilité
- Clause d’exclusion…
- Quels modes de consultation des sociétés
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Pratique de la SAS : Constitution, fonctionnement et transformation