Pratique de la Procédure de Conclusion du Contrat de Vente Immobilière

Formation

À Lyon

550 € HT

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Dirigé à

    Pour professionnels

  • Lieu

    Lyon

  • Heures de classe

    6h

Destinataires: Négociateurs immobiliers. Avantages: Les frais d´inscription sont gratuits pour ce cours à Isocrate Fomation. Il s´agit du prix le plus avantageux de l´ensemble des formations continues en Droit Pénal et Civil. Avec seulement 18 étudiants par cours, nous optimisons le climat et la qualité d´apprentissage. Cette formation continue a attiré l´attention des utilisateurs à maintes reprises depuis sa parution sur emagister en février 2009. Vous vous formerez non seulement en délits contre la propriété, délits contre l´honneur et délits contre la la liberté mais aussi sur d´autres savoirs propres aux professionnels de Droit Pénal et Civil, vous préparant ainsi pour une meilleure insertion sur le marché du travail ou une amélioration dans vos compétences actuelles d´Avocat pénal. En 6 heures à Lyon vous recevrez votre certificat d´assiduité. Vous connaissez déjà ce centre de formation ? Partagez votre opinion avec les autres utilisateurs de emagister. Isocrate Fomation propose des cours de Droit Pénal et Civil depuis 2009. Ce cours, nouvelle édition, a été publié sur emagister en juin 2009. Le centre dispose de stages en entreprise, possibilité de financement, association d´anciens élèves et de nombreuses offres d´emploi à travers emagister grâce à l´accord passé avec Jobisjob en France.

Précisions importantes

Modalité Formation continue

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Lyon ((69) Rhône)
Voir plan
22 Place Bellecour, 69002

Date de début

Consulter

À propos de cette formation

Le plan de formation constitue une ossature qui sert de base à des développements induis par votre pratique et vos préoccupations. Nous vous prions de bien vouloir préparer vos questions sur la base de ce plan

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Les Avis

Le programme

Pratique de la procédure de conclusion du contrat de vente immobilière

  • Aspects juridiques
  • Introduction rappel des notions de bases
  • Terminologie : offre / contrat avant-contrat / contrat
  • Phase de négociation d’un contrat : principe et exceptions à liberté de rupture des pourparlers
  • Contrat consensuel / contrat solennel
  • Acte authentique / acte sous seing privè
  • Validité et preuve du contrat / opposabilité aux tiers du contrat

La typologie des contrats avant-contrats :

  • Promesse unilatérale de vente / d’achat
  • Promesse synallagmatique
  • Pacte de préférence
  • Contrat de réservation

1 - Les conditions de validité des contrats avant-contrat

1-1 Le consentement des parties

1-1-1 L’information des parties

  • Information légale
  • Superficie
  • Diagnostics obligatoires non traités
  • Cas particulier du Terrain à bâtir
  • Information conventionnelle

1-1-2 La lésion

1-2 Le pouvoir

1-2-1 Vente d’un immeuble d’une société

  • Pouvoir des gérants d’une SCI et d’une SNC
  • Pouvoir des gérants des autres sociétés

1-2-2 Régime matrimoniaux

  • Construction sur l’immeuble d’un époux
  • Immeuble dépendant de la communauté légale

1-2-3 Immeuble en indivision

  • Acte de disposition sur un bien indivis
  • Cas particulier de l’accession

1-3 La capacité

1 3-1 Immeuble propriété d’un mineur

1-3-2 Immeuble propriété d’un majeur protégé


1-4 Cause

1-4 Fraude aux droits des créanciers du vendeur

2 - Les clauses des promesses

2-1 La condition et le terme

  • Distinction terme / condition suspensive / condition résolutoire
  • Examens de quelques conditions suspensives
  • Défaillance de la condition
  • Charge des risques

2-2 Faculté de rétractation

  • L’apport de la loi SRU
  • Incertitude sur le terrain à bâtir ?

2-3 Transmission de la promesse / Décès d’une des parties au contrat de promesse

  • Clauses de substitution

2-4 Indemnité d’immobilisation

  • Distinction arrhes / acomptes
  • Apport de la loi SRU

3 - Exécution et inexécution de la promesse

3-1 Exécution / acte authentique / publication

3-2 Sanction de l’inexécution

3-3 Clause pénale

Informations complémentaires

Modalités de paiement : Prise en charge prioritaire et totale par les Agéfos PME
Information sur le prix : Dégressivité si inscriptions multiples
Nombre d'élèves par classe : 18

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