Formation continue - Présentiel
Lieu
Paris ((75) Paris)
Durée
2 Jours
Début
27/09/2010
Prérequis
Cette formation s'adresse aux personnes qui assurent le droit des sociétés d'une société et/ou d'un groupe de sociétés.
1.495€
Directeur Juridique
Directeur Administratif et Financier
Assistant(e) Juridique
Juriste
Directeur comptable
| Prérequis |
Cette formation s'adresse aux personnes qui assurent le droit des sociétés d'une société et/ou d'un groupe de sociétés. Residentes en France, Belgique, Luxembourg, Canada ...
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| Prix |
1.495€
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demandez directement des renseignements sur les modalités d'inscription, le nombre de places disponibles...
PREREQUIS
Cette formation s''adresse aux personnes qui assurent le droit des sociétés d''une société et/ou d''un groupe de sociétés.
PROGRAMME
PROGRAMME DU PREMIER JOUR
Lesréformes du droit des sociétés depuis 2001 : quelles conséquences pratiques
- Récapitulatif du régime du cumul des mandats sociaux -de la loi NRE à la LSF
- La tenue du conseil d''administration par des moyens de télécommunication (article 5-loi « Breton)
- La modification à la baissedes seuils de quorum pour la tenue des AGO, AGE et AG spéciale (article 6-loi « Breton)
- Les organes de direction de la SAS (art. 118 de la LSF)
- Les nouvelles implications de la loi pour l''initiative économique
- La simplification du régime juridique de la SARL par l''Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004
- La réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales par l''Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004
- Simplification du régime des augmentations de capital : la modification de la loi sur l''épargne salariale par l''ordonnance du 24 juin 2004
- Méthode d''audit pour éviter toute situation de cumul prohibé dans les groupes de sociétés
- Création de tableau pour déterminer le cumul des organes de direction, des mandats de gestion et le cumul global
- La transformation de certaines sociétés en SAS pour contourner les règles de cumul des mandats
- Délégations de pouvoir : la modification de l''article L. 227-6 du code de commerce par l''article 118 de la LSF
- Exemple de statuts de SAS avec les nouvelles dispositions de la LSF
- Cas particuliers de modes de révocation des dirigeants la SAS
Les différents types d''augmentation de capital
- Caractéristiques des différents types d''augmentations de capital
- Augmentation de capital immédiateou différée : délégation de pouvoir et délégation de compétence
Cas pratique
Cas pratique : les différentes modalités de reconstitution des capitaux propres du fait des pertes
- La suppression de l''exigence d''un capital minimum dans la SARL
- La simplification de la création d''entreprise
- Récapitulatif des principales mesures
Les mentions obligatoires du rapport de gestion présenté à l''AG
- La mention détaillée des éléments de rémunération et avantages des dirigeants
- Les modifications apportées au code de commerce par l''art. 138 de la LSF et par l''art. 51-II de l''Ordonnance du 24 juin 2004
- La prise en compte par la société cotée des conséquences sociales et environnementales de son activité
Les conventions libres et réglementées (non libres)
- Extension du régime des conventions réglementées
- La nature des conventions courantes définies par la LSF
- Définir des principes d''identification, de sélection et de communication des conventions : l''intérêt du règlement intérieur
Le rapport du président sur les procédures de contrôle interne dans les sociétés cotées
- Champ d''application des articles L. 225-37 et L. 225-68 résultant de l''art. 117 de la LSF
- Contenu du rapport du président
Le régime de la « dissolution confusion » ou « fusion par confusion de patrimoine » depuis l''instruction administrative
- Modalités et règles de publicité de ce type de fusion
- Régime fiscal de faveur depuis la loi de finances 2002 (art. 210 O-A du CGI)
- L''instruction administrative du 7 juillet 2003 et le nouveau principe de la rétroactivité fiscale
PROGRAMME DU DEUXIEME JOUR
- Les incitations à constituer une SARL
- La libéralisation du contrôle des transmissions et cessions de parts sociales
- assouplissement des conditions de majorité pour l''octroi de l''agrément
- diversification de la gestion des parts sociales en cas de décès d''un associé
- aménagement des conditions de cession de parts à un tiers étranger à la société
- Le perfectionnement du régime juridique de la gérance
- assouplissement des conditions de nomination, révocation et remplacement du gérant.
- extension des pouvoirs légaux du gérant
- Les règles communes aux valeurs mobilières
- Les actions de préférence
- Les valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l''attribution de titres de créance
- Les obligations émises par les sociétés par actions
- Limitation de la procédure de l''épargne salariale aux augmentations de capital réalisées en numéraire
- Tenue d''une AG extraordinaire
Maîtriser les attributions du Comité d''entreprise aux Assemblées Générales
- Récapitulatif des attributions du CE
- Précisions quant à la communication de l''avis du CE sur l''organisation économique ou juridique de l''entreprise
Cas pratique
Cas Pratique : comment comptabiliser le cumul des mandats sociaux
Différents types d''exercices afin de se familiariser avec les règles de calcul du cumul des mandats sociaux étudiées la veille.
La Société européenne (SE) : nouvel outil de droit commercial commun à tous les états membres
- Le régime juridique fixé par les textes communautaires
- Un mode de restructuration des groupes au sein de l''Union européenne : création d''une société européenne par voie de fusion
Cas pratique
Cas pratique : comment procéder, à l''occasion de l''AG annuelle, à la dissociation des fonctions exécutives
- Les différentes méthodes de modification des statuts dans le cadre de la loi NRE. Dans quelle mesure la modification des statuts s''impose.
- Le choix par le conseil d''administration entre cumul ou dissociation
L''administrateur indépendant
Est-il « un gadget inutile » ou celui qui pose les questions que d''autres n''osent pas poser
La cession de droits sociaux et opposabilités aux associés ou actionnaires et aux tiers
- La cession de parts sociales de SARL, SCI et SNC et la cession d''actions dans la SA ou SAS
- L''opposabilité de la cession de parts ou d''actions
- Procédure d''agrément et pacte d''actionnaires
Obligation pour toutes sociétés par actions de publier la variation de droit de vote
Les mesures pour inciter le dépôt des comptes sociaux
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| Lieu | Paris voir plan |
| Date | Début : 27/09/2010 Fin : 28/09/2010 voir calendrier |
| Lieu | Paris voir plan |
| Date | Début : 18/10/2010 Fin : 19/10/2010 voir calendrier |
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L’ingénierie pédagogique by Comundi
Une approche métier de votre formation
5 principes clés guident nos équipes dans le cadre de l’élaboration des programmes de formations.
1 L’élaboration du programme de formation : une immersion au cœur des problématiques terrain
Comundi est le seul organisme de formation professionnelle à être à l’écoute des besoins clients pour l’élaboration de ses programmes inter-entreprise. Les équipes pédagogiques spécialisées par domaine sont auprès des opérationnels, pour appréhender au mieux les évolutions des problématiques clients et les traduire en besoin formation.
Cette approche unique de la formation nous permet de bâtir des programmes ambitieux en lien avec la réalité des stagiaires. En parallèle, les responsables pédagogiques veillent au respect d’un bon équilibre entre apports théoriques, mise en situation et exercices, en fonction des thématiques abordées.
2 La sélection des formateurs : des experts pédagogues
Identifiés pour leurs savoir-faire métiers, ils sont sélectionnés pour leurs qualités de pédagogue.
Comundi fait le choix de sélectionner des formateurs qui sont, avant tout des professionnels en activité. Confrontés eux même, dans le cadre de leur fonction, à de nouvelles problématiques, ils sont constamment amenés à progresser, à s’adapter et sont ainsi en mesure d’apporter une forte valeur ajoutée aux stagiaires. Un savoir-faire reconnu, puisque 98% d’entre eux déclarent être satisfaits de la qualité des formateurs à l’issue de leur stage.
3 Des outils pédagogiques souples, équilibrés et régulièrement actualisés
Pendant tout le déroulé de la session de formation, les stagiaires sont immergés dans un contexte d’apprentissage professionnel alternant transmission d’informations pratiques, mises en situation et résolutions de problème.
Ces pratiques prennent des formes distinctes en fonction des thématiques abordées. Dans le déroulé des programmes, vous retrouverez par exemple :
- L’étude de cas
- Le jeu de rôle ou entraînement
- Le brainstorming
- Le questionnaire de connaissances
- L’utilisation de méta-plan
- L’exercice en sous-groupe ou individuel
- Les échanges en grand groupe
4 Des projections personnelles d’action
La définition d’un problème à traiter et sa négociation avec le groupe-projet constitue un des fers de lance de vos sessions de formation Comundi.
Ces interactions faites d’échanges de point de vue et de discussions entraînent un progrès collectif dans la compréhension d’un problème et permettent les projections personnelles d’action.
5 Des évaluations constructives
Des évaluations formatives sont proposées au cours du stage comme une étape à part entière de la formation et permettent aux apprenants de se situer dans leurs évolutions.
A la fin de chaque session une évaluation de satisfaction est proposée systématiquement aux stagiaires. Des évaluations des acquis peuvent être demandées particulièrement pour vos sessions sur mesures.
Comundi en chiffres :
> 20 ans d'expérience,
> 22 secteurs d'interventions,
> 700 formations généralistes et spécialisées,
> 50 conférences d'actualité par an,
> 10 semaines spécialisées et 7 congrès, 8 cycles certifiés,
> 10000 clients (2/3 entreprises - 1/3 organismes publics),
> 15000 professionnels formés chaque année (inter- & intra-entreprise), > 1000 formateurs-experts.
Comundi, des méthodes pédagogiques orientées résultats.
Tous nos stages, conférences, évènements sont conçus pour une montée en compétence effective du stagiaire :
> Personnalisation des formations suivies : possibilité offerte au stagiaire de remonter ses besoins spécifiques au formateur avant la formation ;
> Mise à disposition pendant 1 mois à l'issue de la formation d'une hotline pour poser librement ses questions au formateur.
> Sélection d'intervenants-experts
> Equilibre entre méthodologie, mises en situations, cas pratiques et temps d'échanges
> Evaluation qualité systématique de la formation suivie.
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