Le pouvoir disciplinaire : droits et devoirs du salarié et de l'employeur ?

1- Champ d’application du pouvoir disciplinaire de l’employeur

• La législation Code du travail et conventions collectives
• Le règlement intérieur
• Les institutions (Prud’hommes, Inspection du travail…)

2- Cerner un comportement fautif et sa gravité

• Repérer les différentes caractéristiques de la faute
• Comment apprécier le niveau de gravité de la faute ? faute légère, sérieuse, grave, lourde
• Les différents types de fautes relevant du règlement intérieur et de la charte informatique
• Les conséquences de la faute pour l’entreprise et le salarié : Qui et comment informer ?

3- Etablir des règles pour mieux encadrer

• Analyser un règlement intérieur ? Clauses autorisées et clauses interdites, chartes et notes de services
• Les domaines du règlement intérieur : hygiène et sécurité, conditions de travail, règles générales et permanentes de vie dans l’entreprise, harcèlement moral et sexuel
• La procédure de mise en place du règlement intérieur et son contrôle

4- Mettre en place une sanction

• Les différents types de sanctions et leur gravité :
• Le choix de la sanction adaptée à la causalité.
• Ce qui ne relève pas de la sanction : remarques, rappels à l’ordre, réprimandes
• Les sanctions interdites

5- Respecter les procédures de sanction

• Mettre en œuvre la procédure allégée : avertissement ou blâme
• Les situations nécessitant la mise en œuvre d’une procédure renforcée
• Les étapes de la procédure renforcée: entretien préalable, notification, exécution
• Mettre en œuvre le licenciement disciplinaire
• Prononcer une mise à pied conservatoire

6- Les recours du salarié

• Contester la sanction
• Assistance pendant l’entretien préalable
• Limites procédurales : non cumul des sanctions, prescription, sanctions pécuniaires
• Exercer un recours a priori et à postériori: représentants du personnel, conseil des prud’hommes…
• Lutte contre la discrimination du salarié : ses droits