La pollution des sols - la règlementation.

Matin

1. Le cadre juridique de la gestion des sites pollués

Textes applicables en droit communautaire (Directive du 22 septembre 2006)

Textes applicables en droit français

2. Les acteurs de l'obligation de la remise en état

Site sur lequel a été exploitée une ICPE

Site sur lequel aucune ICPE n'a été exploitée

Responsabilités administratives, civiles et pénales des acteurs

Après-midi

3. Sécuriser les opérations d'acquisition ou de cession des sites pollués

Obligation d'informations du vendeur et sanctions pour défaut d'informations de l'acquéreur

Sécurisation des opérations

Garanties contractuelles

Garantie de passif en faveur de l'acquéreur (ou clause exonératoire de responsabilité en faveur du vendeur)