Politique pénale en matière d'urbanisme.

Formation

À Privas

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Privas

  • Dates de début

    Dates au choix

/ OBJECTIFS :
Politique pénale d'urbanisme Définir une politique pénale adaptée au niveau local Maîtriser les différentes infractions Savoir rédiger les procès-verbaux d'urbanisme

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Privas ((07) Ardèche)
Voir plan
13 Avenue de Chomérac , 07000

Date de début

Dates au choixInscriptions ouvertes

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Aucun

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Les Avis

Les matières

  • Politique

Le programme

/ PROGRAMME :

Jour 1 1. Définition du cadre de l'action locale et avancée de la circulaire du 21 avril 2015 2. La constatation des infractions aux règles d'urbanisme ou d'environnement

  • Les infractions aux règles de fond
  • Les infractions aux règles de procédure
  • Le caractère de l'infraction
3. Détecter et découvrir les infractions 4. La prescription de l'action publique 5. La constatation de l'infraction
  • Les agents verbalisateurs
  • L'obligation de constater et les modalités de constatation
6. Le rôle de la DDT(M) dans l'instruction et le suivi des infractions
  • En ce qui concerne les dossiers d'instruction
  • Rôle de coordination
  • Rôle de conseil
7. Cas particulier des caravanes et mobile homes 8. Les apports de la loi ALUR de 2014 sur l'habitat léger démontable
  • Un statut juridique propre
  • Les conditions et conséquences
9. Les personnes pénalement responsables Jour 2 10. Présentation du procès-verbal 11. Conseils pratiques de rédaction 12. La transmission du PV au Parquet et les observations écrites 13. Les mesures conservatoires 
  • L'arrêté d'interruption de travaux 
  • Procédure
  • Conseils de rédaction
14. La procédure pénale
  • Le rôle du Parquet
  • L'audience
  • La mise en œuvre des sanctions prononcées
  • Amendes
  • Mesures de restitution
  • L'astreinte
  • La démolition d'office

/ OBSERVATIONS :

  • Cette formation est éligible à la VAF (Validation des Acquis de Formation). Concrètement il s'agit d'une journée optionnelle positionnée 6 mois après la fin du parcours de formation initiale. L'objectif est de valider la mise en application des connaissances et ainsi obtenir un certificat délivré par le Groupe Lexom valorisant votre parcours de formation. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur la VAF.
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