Politique pénale en matière d'urbanisme.
Formation
À Privas
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Privas
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Dates de début
Dates au choix
/ OBJECTIFS :
Politique pénale d'urbanisme Définir une politique pénale adaptée au niveau local Maîtriser les différentes infractions Savoir rédiger les procès-verbaux d'urbanisme
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Pré-requis :
Aucun
Les Avis
Les matières
- Politique
Le programme
Jour 1 1. Définition du cadre de l'action locale et avancée de la circulaire du 21 avril 2015 2. La constatation des infractions aux règles d'urbanisme ou d'environnement
- Les infractions aux règles de fond
- Les infractions aux règles de procédure
- Le caractère de l'infraction
- Les agents verbalisateurs
- L'obligation de constater et les modalités de constatation
- En ce qui concerne les dossiers d'instruction
- Rôle de coordination
- Rôle de conseil
- Un statut juridique propre
- Les conditions et conséquences
- L'arrêté d'interruption de travaux
- Procédure
- Conseils de rédaction
- Le rôle du Parquet
- L'audience
- La mise en œuvre des sanctions prononcées
- Amendes
- Mesures de restitution
- L'astreinte
- La démolition d'office
Partout en France
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Politique pénale en matière d'urbanisme.