PERMIS D'EXPLOITATION CHAMBRE D'HOTE

1° Présentation du permis d'exploitation.
Spécificités de l'attestation dite "permis d'exploitation” pour les loueurs de chambres d'hôtes (CERFA n° 14407*02) ;

2° Les grands principes des conditions d'ouverture d'un débit de boissons.
Les conditions liées à la personne :
? la nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l'exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place ;
? la capacité juridique ;
? les incompatibilités ;
? le permis d'exploitation et son renouvellement.
Les conditions liées à la licence :
? la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France ;
? les différentes licences et leurs champs d'application ;
? les conditions de délivrance et de validité d'une licence ;
? les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées).

La vie d'une licence :
? les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons) ;
? les interdictions de transfert ;
? la translation d'une licence ;
? la mutation d'une licence.

Les déclarations préalables à l'ouverture :
? la déclaration administrative (délai, contenu, formalisme) ;
? les obligations fiscales ;
? la rédaction du bail par acte authentique ;
? les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires) ;

3° Les obligations d'exploitation.
Les obligations liées à l'établissement :
? l'étalage obligatoire des boissons sans alcool ;
? les affichages obligatoires ;
? l'information sur les prix.

Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :
? la prévention et la lutte contre le risque "alcool” : la répression de l'ivresse publique, la publicité des boissons et les sanctions ;
? la protection des mineurs contre le risque "alcool” : l'interdiction de vente et d'offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect ;
? conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l'alcool, vérification de la majorité du client ;
? la réglementation de l'interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect.

Les fermetures administratives ;

4° Réglementation locale.
Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment :
? règlement sanitaire départemental ;
? réglementation contre le bruit ;
? spécificités locales ;
? heures de fermeture et d'ouverture des établissements ;
? affichages spécifiques... ;

5° Evaluation des connaissances acquises :
? test final d'évaluation des connaissances ;
? restitution aux stagiaires.

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