Perfectionnement en Droit Social (cycle certifiant*)

Module 1 - Connaître la législation du travail : droit du travail (Niveau 1) - 5 jours

La notion de contrat de travail

Un contrat de droit civil
Une relation particulière entre les parties

Les sources du droit du travail

La place grandissante des sources internationales et européennes
Les conventions collectives et les accords d’entreprise
Le rôle de la jurisprudence

Etablir un contrat de travail

Recrutement : règles applicables
Promesse d'embauche : nature juridique et effets
Les typologies de contrats : CDI, CDD, temps partiel, intérim
Les critères de détermination du contrat applicable
Les clauses du contrat et les modalités de rédaction

La suspension du contrat de travail

Les différents cas de suspension d'un contrat
L'impact de la suspension sur les obligations de l'entreprise et du salarié

La rupture du contrat de travail

Démission, licenciement
Les modalités de gestion des ruptures de contrat
La rupture conventionnelle : le cadre d’utilisation et les risques à gérer
La prise d’acte : essor d’un nouveau mode de rupture
Les autres modes de rupture

Maîtriser le droit disciplinaire

Le règlement intérieur
Du pouvoir disciplinaire de l'employeur au recours du salarié
Les sanctions applicables

Module 2 - Connaître la législation du travail : droit du travail (Niveau 2) - 5 jours

Pratiquer la négociation collective

La négociation au niveau de la branche, du groupe, de l'entreprise
Les nouvelles règles en matière de négociation d’accord d’entreprise
L'articulation des accords

Modifier un contrat de travail

L'évolution de la jurisprudence
Modifier un contrat de travail
Modifier les conditions de travail

Gérer la durée du travail

Les différents temps de travail
Organiser le temps de travail selon l'activité de l'entreprise
Gérer les temps autres que le travail effectif : congés, repos, astreintes, travail de nuit ou de week-end, déplacement
Gérer les heures supplémentaires
Gérer les forfaits des cadres : la jurisprudence de la Cour de Cassation depuis juin 2011 et ses conséquences concrètes sur la gestion des forfaits des cadres

Mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi

Le contenu du plan, l'ensemble des mesures
Les obligations et la gestion des risques liées au plan
Les règles issues de la réforme du 14 juin 2013

La modification de la situation juridique de l'employeur (L1224-1)

Identification de l'employeur
Contenu et effets de l'article L1224-1 sur les contrats de travail, sur le statut collectif

Externaliser et recourir au travail extérieur

Le contrat d'entreprise et la sous-traitance
Les prestations de services et la requalification
Le délit de marchandage et le prêt de main d'œuvre

Les instances représentatives du personnel

Leurs rôles
Leurs moyens d’actions
Le fonctionnement des différentes instances

Les conditions de travail et d'hygiène, santé, sécurité au travail

Les sources extranationales :
directives européennes
normes du BIT
Les sources nationales :
cadre réglementaire et dernières jurisprudences
responsabilité de l'employeur
partenaires à mobiliser

Cadre de la responsabilité pénale de l'employeur en matière de droit du travail

Module 3 - Pratiquer les négociations sociales - 2 jours

Les partenaires de la négociation dans l'entreprise

Représentation élue, représentation désignée
Le jeux des acteurs

Les enjeux et le contexte de la négociation

Objectifs poursuivis
Enjeux économiques, sociaux, humains
Les positionnements des organisations syndicales
Les alliances possibles, les alliances objectives
Les stratégies de négociation

Connaître les différentes négociations

Négociation facultative, négociation obligatoire
Les négociations globales, thématiques, périodiques, en cours de conflit

Préparer efficacement la négociation : facteur clé de la réussite

Le déroulement des négociations

Créer un climat favorable
Comment associer le personnel
Sortir de la négociation de position

Utiliser les techniques de négociation

Argumentation, conviction, écoute et persuasion
Techniques de négociation, tactiques usuelles
Maîtriser ses comportements dans une situation difficile

Conclure la négociation et en assurer le suivi

Module 4 - Gérer un dossier prud'homal - 2 jours

Fonctionnement et saisine du Conseil des Prud'hommes

Qui sont les conseillers prud'homaux ?

Les compétences du Conseil des Prud'hommes

Compétences du Conseil des Prud'hommes :
compétence d'attribution
compétence territoriale
compétence des sections
Irrecevabilité des demandes :
l'unicité de l'instance prud'homale
la prescription de l'action en paiement des salaires
le reçu pour solde de tout compte
la transaction

Les grandes étapes de la procédure prud'homale

Saisine du Conseil des Prud'hommes :
par l'entreprise
par le salarié
Situations d'urgence et référé
Phase de conciliation, les conseillers rapporteurs
Demandes d'expertise
Audience de jugement
Départage

Préparer rigoureusement la procédure prud'homale

Savoir travailler avec un avocat
Définir une ligne de conduite et construire son argumentation
Rassembler les pièces probantes du dossier
Les moyens de preuves et la surveillance de l'activité des salariés : moyens de contrôle autorisés et interdits
Savoir rédiger une attestation dans les règles
Savoir garder la confidentialité des éléments du dossier en interne
Communiquer les pièces à l'adversaire : problème de confidentialité de certains documents

Assurer efficacement la défense de l'entreprise

Savoir présenter la position de l'entreprise
Être de bonne foi : ne pas tromper le juge
Adapter son attitude et son comportement pendant la procédure : ne pas nuire à la décision à venir
La comparution personnelle de parties, l'assistance de la représentation
Le droit d'intervention des syndicats
La gestion des incidents d'audience
La transaction à la barre

Le jugement et ses suites

L'exécution provisoire

Les voies de recours

Appel et pourvoi en cassation
Contredit
Opposition