Pactes Dutreil et droit de transmission

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À Saint Denis

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Typologie Formation
Début Saint denis
Durée 1 Jour
Début des cours 16/11/2017
  • Formation
  • Saint denis
  • Durée:
    1 Jour
  • Début des cours:
    16/11/2017
Description

Le pacte Dutreil permet d’obtenir une exonération des droits de mutation en cas de transmission de l’entreprise familiale.    Objectifs Repositionner l'outil « Dutreil » au regard des évolutions de la fiscalité patrimoniale Actualiser et optimiser vos pratiques dans la formation et la liquidation des pactes Dutreil Pour quel public ? Avocat Notaire

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Installations

Où et quand

Début Lieu
16 novembre 2017
Saint Denis
39 boulevard Ornano, 93288, (93) Seine-Saint-Denis, France
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Début 16 novembre 2017
Lieu
Saint Denis
39 boulevard Ornano, 93288, (93) Seine-Saint-Denis, France
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Sociétés

Programme

Programme détaillé
  • Les entreprises concernées
  • Les engagements de conservation
    • L’engagement collectif
    • L’engagement individuel des bénéficiaires
  • Les modes de mise en œuvre alternatifs
    • Engagements réputés acquis
    • Engagements conclus post mortem
  • L’exercice d’une fonction de direction sur deux périodes
  • Le délai de détention et l’obligation de conservation individuelle
  • Transmission en pleine propriété ou en démembrement
    • Don manuel d’action
    • Donation de la nue-propriété des titres
  • Portée de l’exonération
    • Les bénéficiaires
    • Réduction de droit
  • Titres pouvant faire l’objet d’un pacte
    • Conditions pour les sociétés françaises ou étrangères
    • Sociétés holding animatrice
    • Société holding pure ou passive
  • Identifier les facteurs de complexité
    • Sociétés interposées
    • Restructurations

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