Formation Nouveau régime de protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale

Formation

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Paris

  • Durée

    1 Jour

  • Dates de début

    Dates au choix

Objectifs
Maîtriser les nouveaux dispositifs de protection sociale complémentaire
Définir et optimiser les coûts pour votre collectivité
Lancer la procédure de participation adaptée

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Paris ((75) Paris)
Voir plan
249 Rue de Crimée, 75019

Date de début

Dates au choixInscriptions ouvertes

À propos de cette formation

Directeur d'établissement
Maire
Secrétaire de mairie
DRH
DGS
DGA
Elus
Responsable/gestionnaire de personnel
Responsable juridique
Attaché
Adjoint administratif
Comptable RH
Assistant RH
Responsable Action sociale

Une formation "boîte à outils" pour DRH
Un décryptage par un avocat spécialiste de la protection sociale complémentaire
Une opérationnelle du 1er CIG à avoir lancé en février 2012 une convention de participation en santé et en prévoyance pour les collectivités et établissements publics de son ressort géographique

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Les Avis

Les matières

  • Régime
  • Procédures
  • Fonction Publique
  • Collectivités locales
  • Collectivité publique
  • Collectivités territoriales
  • Contrats
  • Concurrence
  • Cahier des charges
  • Protection sociale

Le programme

JOUR 1 DE LA FORMATIONMaîtriser le cadre juridique relatif à la protection sociale complémentaire

- Un nouveau dispositif qui tend à permettre le versement d’une aide publique
- Un dispositif distinct des mécanismes en droit commun
- Cerner le dispositif législatif et réglementaire spécifique à la FPT :
• Loi du 19 février 2007
• Loi du 3 août 2009
• Décret du 8 nov. 2011
• Circulaire de la DGCL du 25 mai 2012 : quels apports ?
- Maîtriser les modalités de participation et anticiper la jurisprudence :
• Convention de participation : avantages, caractéristiques (publicité, obligation d’information de la collectivité territoriale ou du centre de gestion à l’égard des organismes, la convention de participation n’est pas un contrat d’assurance…) et différences avec les marchés publics (mécanisme d’aide d’Etat)
• Labellisation : spécificités (labellisation des contrats au niveau national, respect des principes de solidarité, assure une liberté aux agents…) et présentation du nombre de contrats labellisés…
- Identifier les acteurs et les bénéficiaires : qui peut en bénéficier ? Qu’en est-il des vacataires ? Des agents de droit privé ? Les retraités sont-ils concernés et doit-on les informer ?
- Quel planning de mise en œuvre de ce dispositif ?
- Quel est le devenir des contrats prévoyance ou santé déjà en cours dans les collectivités ?

RETOUR D'EXPERIENCE PAR MURIEL GIBERT, DGA au CIG de la Petite Couronne

Santé, prévoyance : sur quel risque participer et quel coût pour votre collectivité ?

- La procédure à suivre et les délais pour y souscrire
- Comment savoir ce qu’attendent les agents (benchmarking, statistiques…à soumettre aux politiques) ? Comment les informer ?
- Quel coût pour votre établissement dans un contexte budgétaire tendu : peut-on y aller sans budget ?
- Comment fixer le montant de votre participation : est-il modulable ? Quel est le niveau de participation obligatoire ?
- Sur quelle prévision budgétaire se baser ?

Mettre en place ou actualiser votre régime de protection sociale complémentaire (assurance santé et prévoyance)

- La négociation avec les CTP sur le choix de la procédure : outils et arguments pour défendre votre choix, délais à respecter, calculs à réaliser en amont…
- Les différences de procédure selon le risque (choix du risque et de la manière d’y participer)
- Quel impact sur la politique RH de votre établissement :
• la protection sociale va-t-elle fidéliser les agents ou augmenter les différences d’une collectivité à une autre ?
• Un régime de prévoyance peut-il lutter contre les risques de précarisation ?
- Protection sociale complémentaire : frein ou atout au recrutement ?

Convention de participation ou labellisation : lancer la procédure

Labellisation : avantages/inconvénients

- Quelle visibilité pour l'employeur ?
- Comment prévoir d’une année sur l’autre quelles seront les réévaluations des différents contrats ?
- Quel montant sur chaque contrat labellisé ?

Convention de participation : de la mise en concurrence des mutuelles et/ou assurances jusqu’à la signature : quelles démarches ?

- Cerner les méthodes pour rédiger un cahier des charges efficace : contenu, structure, forme…
- La nécessité de recourir à un économiste de la santé ou à un actuaire : conception du panier de soins, analyse de l’offre, élaboration de la grille d’analyse dans le cahier des charges…
- Sélectionner un opérateur pour le risque santé et/ou prévoyance pour obtenir les meilleurs tarifs
• La mise en concurrence par la collectivité : la démarche de consultation
• La mise en concurrence par un centre de gestion : avantages (baisse des coûts indirects…) & inconvénients
- Mesurer le coût de la procédure : temps de matière grise, coût de l’économiste ou de l’actuaire, coûts de publication, phase d’analyse…

Cas pratique : construire un cahier des charges pour lancer une consultation

La formatrice vous livrera ici :
- des conseils pratiques (étapes, contenu…)
- un exemple de cahier des charges (trame)
…et vous aidera à identifier les contraintes de sa construction (absence de jurisprudences, complexité de la matière, pas réglé par le code des marchés publics…)

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