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Les Modes de Cession Forcée de Biens

Formation

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Dirigé à

    Pour professionnels

  • Méthodologie

    En ligne

Objectifs: définir le principe de l'expropriation et ses conditions d'application. expliquer les deux phases de la procédure de l'expropriation ainsi que les procédures spéciales. maîtriser le procédé de la réquisition.

Précisions importantes

Modalité Formation continue

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Les Avis

Le programme

Programme:Dès qu’une collectivité publique ne peut se procurer un bien mobilier ou immobilier par voie contractuelle, elle peut, sous certaines conditions, notamment au nom de l’intérêt général, recourir à des procédés de contrainte ou cession forcée, c’est-à-dire l’expropriation et la réquisition.

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