Métier du correspondant informatique et libertés

Contenu
1. Présentation du statut du CIL, ses missions et son niveau de responsabilité tels qu'ils sont définis dans les textes applicables.
2. Identification des grands "chantiers" opérationnels à engager par le CIL (mise en place d'un registre des traitements, définition de procédures internes, gestion des réclamations adressées par les personnes fichées, rédaction du bilan annuel, sensibilisation des opérationnels, etc.) et présentation, pour chacun d'entre eux, d'une méthodologie particulière ainsi qu'un plan d'actions afin de permettre au CIL de mettre l'organisme en conformité avec la réglementation et limiter ainsi son risque juridique et son risque d'image.
3. Présentation de mises en situation professionnelle (cas pratiques) sur les situations / questionnements auxquels la majorité des CIL sont confrontés et les éléments de réponse / recommandations opérationnelles associés (notions-clé, droits et obligations, acteurs de la régulation, modalités de déclaration d'un traitement à la CNIL, règles applicables en matière de prospection commerciale, gestion du risque et transferts de données en dehors de l'Espace Economique Européen).
Les enseignements consisteront pour moitié en un enseignement théorique et pour l'autre moitié à la réalisation de mises en situation professionnelle.
 
La coordination des enseignements de l'UE DRA 105 est assurée par Guillaume Desgens-Pasanau, maître de conférences associé et ancien chef du service des affaires juridiques de la CNIL.
L'UE DRA 105 est ouverte en cours du soir, en FOD et en formation continue. 
 
Modalités de l'évaluation
Examen final. La validation de l'UE est subordonnée à l'obtention d'une note d'au moins 10/20.

Il est rappelé qu'en complément de l'examen final, la validation du CS 52 est conditionnée par la présentation d'un cas pratique en lien avec l'activité opérationnelle d'un CIL et les éléments de réponse apportés afin de résoudre le cas présenté. La présentation de ce cas devra permettre de mettre en avant l'expérience, les connaissances et l'expertise acquises. Ce cas pratique fait l'objet d'une notation indépendante. La validation du cas pratique est subordonnée à l'obtention d'une note d'au moins 10/20.

 
Bibliographie

• DESGENS-PASANAU Guillaume : La protection des données à caractère personnel, éditions LexisNexis, collection Carré Droit, septembre 2012
• DESGENS-PASANAU Guillaume : Informatique et Libertés : Enjeux, risques, solutions et outils de gestion, éditions Lamy, mars 2013
• DESGENS-PASANAU Guillaume : Le correspondant informatique et libertés, éditions LexisNexis, novembre 2013
• C. Feral-Schuhl : Cyberdroit, le droit à l’épreuve de l’internet, Dalloz, 2011
• Agnès Rabagny- Lagoa : Droit du Commerce Electronique, Ellipses
• Jean-Michel Bruguière : Droit des propriétés intellectuelles, Ellipses