Métier du correspondant informatique et libertés

CNAM - Conservatoire National des Arts et Métiers
À Paris Cédex 03

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Infos importantes

Typologie Formation
Lieu Paris cédex 03
Début Dates au choix
  • Formation
  • Paris cédex 03
  • Début:
    Dates au choix
Description

Acquisition de compétences métier

Installations

Où et quand

Début Lieu
Dates au choix
Paris Cédex 03
292 Rue Saint-Martin, 75141, (75) Paris, France
Voir plan
Début Dates au choix
Lieu
Paris Cédex 03
292 Rue Saint-Martin, 75141, (75) Paris, France
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Programme

Contenu
1. Présentation du statut du CIL, ses missions et son niveau de responsabilité tels qu'ils sont définis dans les textes applicables.
2. Identification des grands "chantiers" opérationnels à engager par le CIL (mise en place d'un registre des traitements, définition de procédures internes, gestion des réclamations adressées par les personnes fichées, rédaction du bilan annuel, sensibilisation des opérationnels, etc.) et présentation, pour chacun d'entre eux, d'une méthodologie particuliére ainsi qu'un plan d'actions afin de permettre au CIL de mettre l'organisme en conformité avec la réglementation et limiter ainsi son risque juridique et son risque d'image.
3. Présentation de mises en situation professionnelle (cas pratiques) sur les situations / questionnements auxquels la majorité des CIL sont confrontés et les éléments de réponse / recommandations opérationnelles associés (notions-clé, droits et obligations, acteurs de la régulation, modalités de déclaration d'un traitement à la CNIL, régles applicables en matiére de prospection commerciale, gestion du risque et transferts de données en dehors de l'Espace Economique Européen).
Les enseignements consisteront pour moitié en un enseignement théorique et pour l'autre moitié à la réalisation de mises en situation professionnelle.

La coordination des enseignements de l'UE DRA 105 est assurée par Guillaume Desgens-Pasanau, maître de conférences associé et ancien chef du service des affaires juridiques de la CNIL.
L'UE DRA 105 est ouverte en cours du soir, en FOD et en formation continue.

Modalités de l'évaluation
Examen final. La validation de l'UE est subordonnée à l'obtention d'une note d'au moins 10/20.

Il est rappelé qu'en complément de l'examen final, la validation du CS 52 est conditionnée par la présentation d'un cas pratique en lien avec l'activité opérationnelle d'un CIL et les éléments de réponse apportés afin de résoudre le cas présenté. La présentation de ce cas devra permettre de mettre en avant l'expérience, les connaissances et l'expertise acquises. Ce cas pratique fait l'objet d'une notation indépendante. La validation du cas pratique est subordonnée à l'obtention d'une note d'au moins 10/20.


Bibliographie
  • DESGENS-PASANAU Guillaume : La protection des données à caractére personnel, éditions LexisNexis, collection Carré Droit, septembre 2012
  • DESGENS-PASANAU Guillaume : Informatique et Libertés : Enjeux, risques, solutions et outils de gestion, éditions Lamy, mars 2013
  • DESGENS-PASANAU Guillaume : Le correspondant informatique et libertés, éditions LexisNexis, novembre 2013
  • C. Feral-Schuhl : Cyberdroit, le droit à líépreuve de líinternet, Dalloz, 2011
  • Agnés Rabagny- Lagoa : Droit du Commerce Electronique, Ellipses
  • Jean-Michel Bruguiére : Droit des propriétés intellectuelles, Ellipses

Information supplémentaire

Public et conditions d'accès

Public concerné : juristes d'entreprise, juristes en collectivités locales ou en administration, juristes d'associations, professions réglementées, responsables conformité, déontologues, contrôle interne et gestion des risques, audit interne, direction qualité, DSI ou RSSI disposant d'une sensibilisation à la dimension juridique, DRH, consultants externes en informatique ou en organisation, personnes en recherche d'emploi ou en reconversion professionnelle

Prérequis pédagogique (trés conseillé) : avoir préalablement suivi l'UE DRA104, sauf pour les auditeurs disposant déjà d'une connaissance particuliére de la réglementation " informatique et libertés " et, plus largement, une sensibilisation au droit des technologies de l'information et de la communication.

Prérequis professionnel (trés conseillé) : disposer d'une expérience professionnelle en droit des technologies de l'information ou en droit à la protection des données dans le cadre de l'une des fonctions suivantes : juriste d'entreprise, juriste en collectivités locales ou en administration, juriste d'association, profession réglementée, responsable conformité, déontologue, contrôle interne et gestion des risques, audit interne, direction qualité, DSI ou RSSI disposant d'une sensibilisation à la dimension juridique, DRH, consultant externe en informatique ou en organisation.

Objectifs pédagogiques

Acquisition de compétences métier

Compétences visées


Acquérir les connaissances techniques nécessaires sur les missions du CIL

Acquérir les savoir-faire nécessaire à l'accomplissement des missions du CIL en entreprise, organisme public ou associatif.
Garantir la conformité à la réglementation "informatique et libertés" en interne et vis à vis des autorités publiques (CNIL, régulateurs sectoriels).
Maitriser les risques juridiques encourus par le représentant légal d'un organisme, l'employeur et les salariés.

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