FORMATION MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE

Formation

À Damigny/Alencon

Prix sur demande

Appeler le centre

Avez-vous besoin d'un coach de formation?

Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.

Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Damigny/alencon

  • Dates de début

    Dates au choix

La question de la protection juridique des majeurs vulnérables est ancienne. En effet, dès 1804, le code civil comporte une partie consacrée à l’incapacité du fait de l’altération des facultés intellectuelles et organise deux régimes de protection de « l’aliéné ». Le premier, l’interdiction, s’adresse aux personnes qui se trouvent dans un état habituel « d’imbécilité, de démence ou de fureur ». Le second concerne la dation d’un conseil judiciaire, spécialement conçu pour « les prodigues ». Ce système va perdurer pendant près de 150 ans avant qu’une réforme d’envergure ne soit adoptée. De fait, les dispositions du code civil suscitent de nombreuses critiques de la part tant des juristes que des médecins et les régimes de protection qui y sont prévus sont à ce titre en déclin. Le 3 janvier 1968, la loi portant réforme du droit des incapables majeurs est ainsi adoptée. Dans un souci de diversification, cette loi instaure trois types de mesure qui peuvent, selon le cas, être allégées ou renforcées : la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice.
Mais près de 40 ans plus tard, la situation a à nouveau considérablement évolué. Alors que le dispositif a été mis en place pour quelques milliers de personnes, près de 800 000 personnes sont aujourd’hui placées sous un régime de protection juridique, auxquelles s’ajoutent près de 60 000 adultes relevant d’une mesure de tutelle aux prestations sociales. C’est près d’1 million de personnes qui seront concernées d’ici 2010 sous le seul fait de l’évolution démographique et de l’allongement de l’espérance de vie. Après une dizaine d’années de réflexion, la loi de réforme est adoptée le 5 mars 2007 et elle est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009. Ce texte vise tout d’abord à recentrer le dispositif de protection juridique sur les personnes réellement atteintes d’une altération de leurs facultés...

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Damigny/Alencon ((61) Orne)
Site Universitaire de Montfoulon, 61250

Date de début

Dates au choixInscriptions ouvertes

Questions / Réponses

Ajoutez votre question

Nos conseillers et autres utilisateurs pourront vous répondre

À qui souhaitez-vous addresser votre question?

Saisissez vos coordonnées pour recevoir une réponse

Nous ne publierons que votre nom et votre question

Les Avis

Les matières

  • Code civil
  • Protection juridique
  • Réforme
  • Régime

Le programme

Public concerné par la formation mesures de protection juridique Tout personnel concerné. Méthodes pédagogiques de la formation mesures de protection juridique Exposés du formateur : afin de faciliter la compréhension des éléments théoriques et leur mise en pratique, le formateur s’attachera à illustrer son propos de nombreux exemples pratiques Echanges Remise d’une documentation : celle-ci contiendra les principales dispositions de la nouvelle loi sur la protection des majeurs Objectifs détaillés de la formation mesures de protection juridique Connaître les différents régimes de protections en France Comprendre le fonctionnement de ces différents régimes de protection Connaître le rôle et la place du curateur et du mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le quotidien d’un établissement sanitaire social ou médico-social Connaître le nouveau dispositif de protection des majeurs applicables au 1er janvier 2009. Eléments de contenu de la formation mesures de protection juridique 1. Présentation générale 2. Le nouveau dispositif de protection des majeurs : la loi du 5 mars 2007 La protection en cas d’altération des facultés mentales ou des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de la volonté. La protection en cas d’absence d’altération des facultés mentales ou corporelles. La nouvelle profession pour l’exercice des mandats non familiaux de la protection judiciaire du majeur (MJPM). 3. Les différents régimes de protection juridique La sauvegarde de justice : régime de « capacité protégée ». La tutelle et la curatelle : deux régimes d’incapacité juridique. 4. L’impact de la mise en place d’une mesure de protection sur la prise en charge médicale de la personne

Appeler le centre

Avez-vous besoin d'un coach de formation?

Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.

FORMATION MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE

Prix sur demande