FORMATION MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE
Formation
À Damigny/Alencon
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Damigny/alencon
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Dates de début
Dates au choix
La question de la protection juridique des majeurs vulnérables est ancienne. En effet, dès 1804, le code civil comporte une partie consacrée à l’incapacité du fait de l’altération des facultés intellectuelles et organise deux régimes de protection de « l’aliéné ». Le premier, l’interdiction, s’adresse aux personnes qui se trouvent dans un état habituel « d’imbécilité, de démence ou de fureur ». Le second concerne la dation d’un conseil judiciaire, spécialement conçu pour « les prodigues ». Ce système va perdurer pendant près de 150 ans avant qu’une réforme d’envergure ne soit adoptée. De fait, les dispositions du code civil suscitent de nombreuses critiques de la part tant des juristes que des médecins et les régimes de protection qui y sont prévus sont à ce titre en déclin. Le 3 janvier 1968, la loi portant réforme du droit des incapables majeurs est ainsi adoptée. Dans un souci de diversification, cette loi instaure trois types de mesure qui peuvent, selon le cas, être allégées ou renforcées : la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice.
Mais près de 40 ans plus tard, la situation a à nouveau considérablement évolué. Alors que le dispositif a été mis en place pour quelques milliers de personnes, près de 800 000 personnes sont aujourd’hui placées sous un régime de protection juridique, auxquelles s’ajoutent près de 60 000 adultes relevant d’une mesure de tutelle aux prestations sociales. C’est près d’1 million de personnes qui seront concernées d’ici 2010 sous le seul fait de l’évolution démographique et de l’allongement de l’espérance de vie. Après une dizaine d’années de réflexion, la loi de réforme est adoptée le 5 mars 2007 et elle est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009. Ce texte vise tout d’abord à recentrer le dispositif de protection juridique sur les personnes réellement atteintes d’une altération de leurs facultés...
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Date de début
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Les matières
- Code civil
- Protection juridique
- Réforme
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Le programme
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