Mesurage des Logements Loi Carrez - Superficie Habitable Baux d'Habitations

Objectifs: Etre capable de réaliser un mesurage règlementaire Loi Carrez dans le cadre d'une vente d'un lot de copropriété et rédiger l'attestation en respectant les textes en vigueur. Etre capable de procéder au mesurage de la superficie habitable au sens de la loi du 25 mars 2009 concernant les baux d'habitations. Connaître les différentes règlementations applicables: loi 96-1107 du 18 décembre 1996, décret 97-532 du 23 mai 1997 et loi 65-557 du 10 juillet 1965 pour la loi carrez, loi 2009-323 du 25 mars 2009 (article R111-2 du code de la construction et de l'urbanisme)