Formation Les marchés publics d'assurances

Connaître les textes applicables aux marchés d'assurance

• Les différents textes existants :
  • le décret du 29/02/08
  • la circulaire du 24/12/07 relative aux modalités de passation des marchés publics d'assurance
  • le Code des marchés publics
  • les décrets du 28/02/98
  • la loi du 22/01/97
  • la directive Services du 18/06/92
• Hiérarchie et portée de ces textes
• Les principes généraux dégagés par la jurisprudence

Comment établir vos contrats d'assurances

• La refonte des CCAG
• Les pièces constitutives d'un marché : acte d'engagement, CCAPLa note de couverture et la police d'assurance
• Quelle est la valeur de ces documents
• Comment conjuguer le Code des marchés publics et le Code des assurances
• Les formalités de conclusion du marché : approbation, signature, notification et effet exécutoire

Le déroulement et l'arrivée à terme des contrats d'assurances

• Possibilités et limites des recours aux avenants
• Les marchés complémentaires et les marchés portant sur des prestations identiques
• Résiliation du marché par l'assureur ou par la personne publique : conditions de préavis et motifs de résiliation

Les acteurs des marchés d'assurance

• Les pouvoirs adjudicateurs
• Les différents opérateurs

Les règles de mise en concurrence

• Les principes généraux relatifs à la mise en concurrence
• Les règles spécifiques aux marchés d'assurance

Quelles sont les procédures applicables aux marchés d'assurance

• Les marchés à procédure adaptée
• Les modalités de recours à la procédure ouverte ou restreinte
• Le cas particulier de la procédure négociée
• La durée des contrats
• L'évaluation des seuils : la nomenclature issue de l'arrêté du 13/12/01
• La question des lots et du fractionnement

Les modalités pratiques de consultation des entreprises

• Comment choisir la procédure et réussir son application : procédure négociée, appel d'offres ouvert ou restreint, avis de la CAO, le marché d'assurance et les lots qui le constituent
• La gestion des contrats d'assurances par les différents prestataires
• Définir un calendrier précis de réalisation
• Rédiger l'avis de publicité

Cas pratique : rédiger le dossier de mise en concurrence

• Les formalités de mise en concurrence à respecter
• Rôles du CCAG et du CCAP
• Mise en oeuvre du règlement de la consultation
• Critères de choix des prestataires
• Documents contractuels relatifs aux différents lots
• Les aspects techniques dans la définition du besoin
• Elaboration et rédaction du cahier des charges et du CCTP
• Les éléments techniques
• Présenter les statistiques «sinistres»
• La confidentialité des informations
• Le jugement des dossiers par les assureurs
• La durée des contrats

Analyse et sélection des offres

• Modalités et règles d'ouverture des offres
• Mener une analyse comparative des offres
• Vérification du dossier administratif
• Présentation des rapports d'analyse

Conduire la négociation en procédure négociée

• Mesurer les avantages de cette procédure et formaliser les résultats

Les décisions d'affectation des marchés d'assurances

• Les pièces à joindre
• Les délais à respecter
• Valeur de la notification du marché quant à la garantie d'assurance
• Rôle et poids de la note de couverture d'assurance

La régularisation du contrat d'assurance

• Contrat d'assurance et droit privé