Maîtriser les relations avec les représentants du personnel

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Paris

  • Durée

    3 Jours

  • Dates de début

    Décembre

Objectifs Maîtriser le cadre juridique des relations sociales dans l'entreprise Cerner le rôle de chaque mandat : Délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, Délégué syndical… Connaître le statut et les moyens des représentants du personnel Favoriser le dialogue social dans l'entreprise

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Date de début

Paris ((75) Paris)

Date de début

DécembreInscriptions ouvertes

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Le programme

contenu
1. Le système des relations sociales dans l'entreprise
  • enjeux des élections professionnelles ; nouveaux délais
  • mise en place des DP, CE, CCE, DS, CHSCT…
  • les différentes organisations syndicales et la mesure de leur représentativité
Exercices pratiques : les élections professionnelles, la représentativité des organisations syndicales

2. Quand, comment et jusqu'où chaque institution peut-elle intervenir dans le fonctionnement de l'entreprise ?
  • les questions des DP : quelles obligations pour l'employeur pendant et après la réunion ?
  • information et consultation des DP, CE et CHSCT : quel contenu de la base de données économiques et sociales ? qui informer/consulter sur quels projets ? comment articuler l'information/consultation de plusieurs instances pour un même projet ? quels délais de consultation ?
  • renforcement du rôle du CHSCT
  • cas d'expertise et délais prévus
  • droit d'alerte des DP, CE et CHSCT : quel formalisme et quelles conséquences ?
  • bien distinguer les attributions des différents mandats syndicaux : DS, RS au CE et RSS
Cas pratique : analyser la compétence des représentants du personnel en fonction du mandat détenu (DP, CE, CHSCT, DS, RSCE, RSS)

3. La négociation collective
  • avec qui négocier ?
  • l'articulation entre négociation collective et compétence du CE et du CHSCT
  • les thèmes de négociation obligatoire
  • les différentes règles de validité des accords : protocole préélectoral, accords de maintien dans l'emploi…
  • les conséquences d'une absence d'accord
  • la remise en cause des accords (perte de représentativité, dénonciation de l'accord…)
  • le rôle des élus en l'absence de Délégué syndical

4. Les moyens à la disposition des représentants du personnel
  • moyens matériels et financiers : local, panneau, budget de fonctionnement…
  • droits et obligations des représentants du personnel : exercice du mandat (durée du mandat, heures de délégation, droit de déplacement…), obligation de discrétion, secret professionnel
  • quid de l'utilisation des TIC (Internet, Intranet, réseaux sociaux…) ?

5. Etendue et limites du statut protecteur des institutions représentatives du personnel
  • qu'est-ce qu'un salarié protégé ? qui est concerné ? pour quelle durée ?
  • éviter le délit d'entrave
  • comment exercer le pouvoir disciplinaire ?
  • procédure de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé
Exercices pratiques : les problématiques récurrentes dans le domaine des relations sociales
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