Maîtriser le recouvrement contentieux et les procédures judiciaires

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Méthodologie

    A distance

  • Heures de classe

    5h

  • Dates de début

    Dates au choix

Objectifs:
Maîtriser l’environnement judiciaire
Savoir introduire une procédure de recouvrement devant les tribunaux compétents
Comprendre les mécanismes inhérents aux procédures civiles d’exécution

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

A distance

Date de début

Dates au choixInscriptions ouvertes

À propos de cette formation

Collaborateurs en entreprise ou en cabinet souhaitant acquérir des connaissances en gestion du poste clients - Assistant de direction – Assistant de gestion – Assistant commercial - Comptable

Aucun pré-requis nécessaire pour cette formation

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Les Avis

Les matières

  • Juridiction
  • Finance
  • Procédures
  • Sûretés judiciaires
  • Contentieux
  • Saisie conservatoire
  • Amiable des différends
  • Environnement judiciaire
  • Biens incorporels
  • Procédures civiles

Le programme

1- L’environnement judiciaire

  • L’organisation des tribunaux en France
  • L’avocat et l’huissier : rôle et mission
  • Le traitement amiable des différends

2- Les mesures conservatoires prises par le créancier

  • La saisie conservatoire
  • Les sûretés judiciaires

3- L’obtention d’un titre exécutoire

  • L’Injonction de Payer
  • L’assignation au fond
  • Le référé provision
  • Le cas particulier du chèque impayé

4- Les procédures civiles d’exécution (saisies)

  • Les droits du débiteur et du créancier
  • Les saisies de biens incorporels
  • Les saisies de biens corporels

Informations complémentaires

Tarif : Nous consulter Tarifs groupés Applicable sur une même session pour une même entreprise 2 participants : 10% de remise / participant 3 participants : 15% de remise / participant Voir nos solutions de financement

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