Maîtriser la procédure disciplinaire
Formation
À Agen, Montpellier, Strasbourg et dans 274 autres établissements
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Description
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Typologie
Formation
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Dirigé à
Pour professionnels
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Lieu
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Durée
1 Jour
Améliorer son savoir : connaître les règles et procédures applicables aux sanctions disciplinaires.Perfectionner son savoir faire : Mener une procédure disciplinaire en évitant les erreurs.
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À propos de cette formation
Aucun
Les Avis
Le programme
Améliorer son savoir : connaître les règles et procédures applicables aux sanctions disciplinaires.
Perfectionner son savoir faire : Mener une procédure disciplinaire en évitant les erreurs.
Destinataires
Tout public
Conditions d'Accès
Aucun
Programme d'Études
1) Notion de droit
2) Le règlement intérieur
3) Notion de faute : la cause réelle et sérieuse
4) La Sanction
- Le constat de la faute
- Délai et notification
- Echelle des sanctions : faute légère, sérieuse, grave, lourde
- La convocation du salarié
- L'entretien préalable
- La décision : choix de la sanction
6) Les salariés protégés
7) Les limites au pouvoir disciplinaires de l'employeur
8) Le contentieux prud'homal
Informations complémentaires
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