Formation Maîtriser les obligations alimentaires et assurer leur recouvrement

Fondements des obligations alimentaires

• Obligations alimentaires et solidarités familiales
• Principe de subsidiarité et récupération de l’aide sociale

La situation dérogatoire des personnes handicapées

• Les dispositions de la Loi du 11 février 2005 régissant le régime juridique de la prise en charge des frais d’hébergement
• La spécificité des personnes handicapées vieillissantes
• Les personnes handicapées hébergées dans le cadre d’un accueil successif
• Les personnes handicapées hébergées pour la première fois
• La particularité des aides à l’accueil familial à titre onéreux

La détermination des vocations alimentaires : qui est concerné ?

• Les obligations fondées sur les liens de parenté : ascendants, descendants
• Les conséquences de l’adoption simple
• Les obligations fondées sur les liens d’alliance
• La situation des couples de concubins et des partenaires d’un PACS
• La spécificité des familles recomposées
• Les hypothèses de déchéance des droits alimentaires
• Les conséquences des séparations entre alliés

La mise en œuvre de l’obligation alimentaire par les services d’aide sociale

La répartition des compétences

• Le rôle du président du conseil départemental (PCD)
• Une compétence exclusive du juge aux affaires familiales et ses conséquences
• Légalité des états exécutoires émis par l’administration

Détermination du montant de la participation alimentaire

• Les ressources et charges du créancier alimentaire
• La capacité contributive des débiteurs alimentaires et barèmes administratifs
• Les charges à déduire
• Les garanties de ressources minimums
• Les modalités de perception et de reversement des revenus
• Les modalités d’évaluation des ressources et des enquêtes alimentaires
• Les impacts de la date d’effet de la décision d’admission
• Motivation des rejets d’aide sociale

Le régime juridique de l’obligation alimentaire

L'absence de solidarité des obligésLe caractère révisable de l’obligation alimentaire déterminée

• La révision décidée par le juge
• La révision décidée par l’administration
• Les éléments tenant à la situation du créancier et/ou du débiteur
• La révision du fait de prestations indues

La portée de la présomption “ aliments ne s’arréragent pas ”

• Le principe de fixation des obligations alimentaires
• L’établissement de la preuve contraire

La procédure de saisine du juge aux affaires familiales

• Les modalités de saisine et la formulation de la requête
• La saisine à titre conservatoire
• L’indexation

Le recouvrement des obligations alimentaires

Les actions ouvertes aux établissements sanitaires et médico-sociaux

• Actions directes contre tous les tiers débiteurs
• Absence d’action ouverte aux établissements privés
• L’étendue du droit d’action des établissements de santé et des ESMS

Les actions ouvertes aux présidents de conseils départementaux

• Action subrogatoire devant le juge aux affaires familiales
• Recours contre bénéficiaire revenu à meilleure fortune
• Recours sur succession
• Recours contre donataires
• Recours contre légataires
• Recours contre les tiers

Le recouvrement international des obligations alimentaires

• A l’international
• Au sein de l’Union Européenne