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Formation Maîtriser les obligations alimentaires et assurer leur recouvrement

Formation

À Saint Denis

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Tout comprendre sur les obligations alimentaires et leur recouvrement dans le domaine social.

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Saint denis

  • Durée

    3 Jours

  • Dates de début

    Dates au choix

Vous travaillez dans le social et vous êtes amené à vous exprimer sur les obligations alimentaires lors de vos activités professionnelles ? MB formation vous propose une formation de 3 jours pour tout comprendre des obligations qui touchent à l’alimentation et à leur recouvrement. Il s’agit de vous doter d’un socle solide de connaissances en ce qui concerne le cadre légal : vous étudierez le cadre juridique de l’obligation alimentaire et les réglementations concernant sa récupération.
Cette formation vous permettra de reconnaitre les vocations alimentaires et à les évaluer. Vous appréhenderez l’obligation légale de venir en aide à un membre de sa famille. Enfin cette formation vous permettra de présenter une procédure devant un juge (JAF, Juge aux Affaires Familiales), de bien la maitriser et de connaitre la législation concernant les voies de recouvrement. La formation vous dotera de connaissances sur la solidarité familiale, le principe de subsidiarité, la récupération de l’aide sociale, les différentes lois sociales… Vous étudierez aussi plus particulièrement la situation des personnes handicapées. La formation vous permettra d’avoir un point de recul sur le plan d’action et comment mettre en œuvre une obligation alimentaire.

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Saint Denis ((93) Seine-Saint-Denis)
39 Boulevard Ornano - Pleyad 1, 93200

Date de début

Dates au choixInscriptions ouvertes
Dates au choixInscriptions ouvertes

À propos de cette formation

La formation vise à vous doter de toutes les connaissances nécessaires, y compris dans le cadre juridique, pour comprendre l'obligation alimentaire et son recouvrement

La formation s'adresse aux profils suivants:
Agents des services d’aide sociale,
Travailleurs sociaux,
Agents hospitaliers et des établissements médico-sociaux

Questions / Réponses

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Les Avis

Les matières

  • Alimentation
  • Travail social
  • Recouvrement
  • Cadre légal
  • Juridique
  • Réglementation
  • Famille
  • JAF
  • Juge
  • Affaires familiales
  • Solidarité
  • Subsidiarité
  • Aide sociale
  • Lois
  • Handicap
  • Plan d’action
  • Juge aux affaires familiales
  • Obligation alimentaire

Le programme

Fondements des obligations alimentaires

  • Obligations alimentaires et solidarités familiales
  • Principe de subsidiarité et récupération de l’aide sociale

La situation dérogatoire des personnes handicapées

  • Les dispositions de la Loi du 11 février 2005 régissant le régime juridique de la prise en charge des frais d’hébergement
  • La spécificité des personnes handicapées vieillissantes
  • Les personnes handicapées hébergées dans le cadre d’un accueil successif
  • Les personnes handicapées hébergées pour la première fois
  • La particularité des aides à l’accueil familial à titre onéreux

La détermination des vocations alimentaires : qui est concerné ?

  • Les obligations fondées sur les liens de parenté : ascendants, descendants
  • Les conséquences de l’adoption simple
  • Les obligations fondées sur les liens d’alliance
  • La situation des couples de concubins et des partenaires d’un PACS
  • La spécificité des familles recomposées
  • Les hypothèses de déchéance des droits alimentaires
  • Les conséquences des séparations entre alliés

LA MISE EN ŒUVRE DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE PAR LES SERVICES D’AIDE SOCIALE

La répartition des compétences

  • Le rôle du président du conseil départemental (PCD)
  • Une compétence exclusive du juge aux affaires familiales et ses conséquences
  • Légalité des états exécutoires émis par l’administration

Détermination du montant de la participation alimentaire

  • Les ressources et charges du créancier alimentaire
  • La capacité contributive des débiteurs alimentaires et barèmes administratifs
  • Les charges à déduire
  • Les garanties de ressources minimums
  • Les modalités de perception et de reversement des revenus
  • Les modalités d’évaluation des ressources et des enquêtes alimentaires
  • Les impacts de la date d’effet de la décision d’admission
  • Motivation des rejets d’aide sociale

LE RÉGIME JURIDIQUE DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE

L'absence de solidarité des obligés

Le caractère révisable de l’obligation alimentaire déterminée

  • La révision décidée par le juge
  • La révision décidée par l’administration
  • Les éléments tenant à la situation du créancier et/ou du débiteur
  • La révision du fait de prestations indues

La portée de la présomption “ aliments ne s’arréragent pas ”

  • Le principe de fixation des obligations alimentaires
  • L’établissement de la preuve contraire

La procédure de saisine du juge aux affaires familiales

  • Les modalités de saisine et la formulation de la requête
  • La saisine à titre conservatoire
  • L’indexation

LE RECOUVREMENT DES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES

Les actions ouvertes aux établissements sanitaires et médico-sociaux

  • Actions directes contre tous les tiers débiteurs
  • Absence d’action ouverte aux établissements privés
  • L’étendue du droit d’action des établissements de santé et des ESMS

Les actions ouvertes aux présidents de conseils départementaux

  • Action subrogatoire devant le juge aux affaires familiales
  • Recours contre bénéficiaire revenu à meilleure fortune
  • Recours sur succession
  • Recours contre donataires
  • Recours contre légataires
  • Recours contre les tiers

Le recouvrement international des obligations alimentaires

  • A l’international
  • Au sein de l’Union Européenne

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