Formation Maîtriser les obligations alimentaires et assurer leur recouvrement
Formation
À Saint Denis
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Tout comprendre sur les obligations alimentaires et leur recouvrement dans le domaine social.
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Typologie
Formation
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Lieu
Saint denis
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Durée
3 Jours
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Dates de début
Dates au choix
Vous travaillez dans le social et vous êtes amené à vous exprimer sur les obligations alimentaires lors de vos activités professionnelles ? MB formation vous propose une formation de 3 jours pour tout comprendre des obligations qui touchent à l’alimentation et à leur recouvrement. Il s’agit de vous doter d’un socle solide de connaissances en ce qui concerne le cadre légal : vous étudierez le cadre juridique de l’obligation alimentaire et les réglementations concernant sa récupération.
Cette formation vous permettra de reconnaitre les vocations alimentaires et à les évaluer. Vous appréhenderez l’obligation légale de venir en aide à un membre de sa famille. Enfin cette formation vous permettra de présenter une procédure devant un juge (JAF, Juge aux Affaires Familiales), de bien la maitriser et de connaitre la législation concernant les voies de recouvrement. La formation vous dotera de connaissances sur la solidarité familiale, le principe de subsidiarité, la récupération de l’aide sociale, les différentes lois sociales… Vous étudierez aussi plus particulièrement la situation des personnes handicapées. La formation vous permettra d’avoir un point de recul sur le plan d’action et comment mettre en œuvre une obligation alimentaire.
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
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À propos de cette formation
La formation vise à vous doter de toutes les connaissances nécessaires, y compris dans le cadre juridique, pour comprendre l'obligation alimentaire et son recouvrement
La formation s'adresse aux profils suivants:
Agents des services d’aide sociale,
Travailleurs sociaux,
Agents hospitaliers et des établissements médico-sociaux
Les Avis
Les matières
- Alimentation
- Travail social
- Recouvrement
- Cadre légal
- Juridique
- Réglementation
- Famille
- JAF
- Juge
- Affaires familiales
- Solidarité
- Subsidiarité
- Aide sociale
- Lois
- Handicap
- Plan d’action
- Juge aux affaires familiales
- Obligation alimentaire
Le programme
Fondements des obligations alimentaires
- Obligations alimentaires et solidarités familiales
- Principe de subsidiarité et récupération de l’aide sociale
La situation dérogatoire des personnes handicapées
- Les dispositions de la Loi du 11 février 2005 régissant le régime juridique de la prise en charge des frais d’hébergement
- La spécificité des personnes handicapées vieillissantes
- Les personnes handicapées hébergées dans le cadre d’un accueil successif
- Les personnes handicapées hébergées pour la première fois
- La particularité des aides à l’accueil familial à titre onéreux
La détermination des vocations alimentaires : qui est concerné ?
- Les obligations fondées sur les liens de parenté : ascendants, descendants
- Les conséquences de l’adoption simple
- Les obligations fondées sur les liens d’alliance
- La situation des couples de concubins et des partenaires d’un PACS
- La spécificité des familles recomposées
- Les hypothèses de déchéance des droits alimentaires
- Les conséquences des séparations entre alliés
LA MISE EN ŒUVRE DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE PAR LES SERVICES D’AIDE SOCIALE
La répartition des compétences
- Le rôle du président du conseil départemental (PCD)
- Une compétence exclusive du juge aux affaires familiales et ses conséquences
- Légalité des états exécutoires émis par l’administration
Détermination du montant de la participation alimentaire
- Les ressources et charges du créancier alimentaire
- La capacité contributive des débiteurs alimentaires et barèmes administratifs
- Les charges à déduire
- Les garanties de ressources minimums
- Les modalités de perception et de reversement des revenus
- Les modalités d’évaluation des ressources et des enquêtes alimentaires
- Les impacts de la date d’effet de la décision d’admission
- Motivation des rejets d’aide sociale
LE RÉGIME JURIDIQUE DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE
L'absence de solidarité des obligés
Le caractère révisable de l’obligation alimentaire déterminée
- La révision décidée par le juge
- La révision décidée par l’administration
- Les éléments tenant à la situation du créancier et/ou du débiteur
- La révision du fait de prestations indues
La portée de la présomption “ aliments ne s’arréragent pas ”
- Le principe de fixation des obligations alimentaires
- L’établissement de la preuve contraire
La procédure de saisine du juge aux affaires familiales
- Les modalités de saisine et la formulation de la requête
- La saisine à titre conservatoire
- L’indexation
LE RECOUVREMENT DES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES
Les actions ouvertes aux établissements sanitaires et médico-sociaux
- Actions directes contre tous les tiers débiteurs
- Absence d’action ouverte aux établissements privés
- L’étendue du droit d’action des établissements de santé et des ESMS
Les actions ouvertes aux présidents de conseils départementaux
- Action subrogatoire devant le juge aux affaires familiales
- Recours contre bénéficiaire revenu à meilleure fortune
- Recours sur succession
- Recours contre donataires
- Recours contre légataires
- Recours contre les tiers
Le recouvrement international des obligations alimentaires
- A l’international
- Au sein de l’Union Européenne
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Formation Maîtriser les obligations alimentaires et assurer leur recouvrement