Maîtriser la loi Informatique et Libertés (réf. LIL )

Maîtriser le vocabulaire Informatique et Libertés.

Les textes et leur champ d'application. Les définitions et leur application concrète.

Les différents acteurs et leurs responsabilités : responsable du traitement, destinataire, sous-traitant.

Maîtriser les formalités obligatoires et leurs évolutions.

La procédure, la gestion des délais, les différents formulaires et leurs annexes.

Exhaustivité de l'information des individus, diffusion et opposabilité, relations en B2B, consentement.

Les mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données.

Les flux transfrontaliers de données (différents cas de figure, contractualisation, cas particulier des Etats-Unis).

Exercice
L'identification des responsabilités et la réalisation de formalités obligatoires dans un projet informatique complexe.

L'étendue des infractions et des sanctions pénales.

Les pouvoirs de sanction de la CNIL (les pouvoirs d'enquête, les sanctions pécuniaires et autres).

Analyse des condamnations et des enseignements à en tirer.

Les sujets " brûlants " (ex : biométrie, données bancaires, mineurs, vidéosurveillance, etc.).

Le contentieux informatique et libertés. Gestion de la procédure, voies de recours.

Les solutions offertes pour prévenir les risques.

Le correspondant informatique et libertés (CIL).

Le statut et les missions du CIL, avantages et contraintes de la désignation.

Exercice
Gérer une infraction Informatique et Libertés dans l'entreprise.