Formation Maîtriser les inscriptions hypothécaires en vue de la récupération d’aide sociale
Formation
À Paris
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Description
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Typologie
Formation
-
Lieu
Paris
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Durée
2 Jours
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Dates de début
Dates au choix
Objectifs
Appréhender les fondements du droit de propriété
Maîtriser le cadre légal de l'inscription d'hypothèque et la procédure à mettre en oeuvre
Articuler les différents secteurs du service récupération d’aide sociale
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Les matières
- Aide sociale
- Récupération d'aide sociale
- Action sociale
- Législation
- Législation sociale
- Réglementation
- Droit de la propriété
- Réglementation de la propriété immobilière
- Hypothèques
- Procédures
Le programme
Principe et cadre du droit de propriété
- Le fondement général et la pleine propriété
- Les spécificités liées à l'indivision
- Le cas particulier du démembrement de propriété
Les mécanismes de l’hypothèque
- Les caractéristiques de l’hypothèque
- Les biens concernés par l’hypothèque
- Distinction entre hypothèque légale, judiciaire et conventionnelle
Focus sur les droits réels
- Classification des créanciers
- Classification des inscriptions
- Les conséquences de la classification
Le fichier immobilier (ancien bureau des hypothèques)
- Organisation et fonctionnement
- Les documents concernés : état hypothécaire, fiche personnel, copie d’acte, etc.
- Les états hypothécaires : comment les demander ?
- Les interprétations des états hypothécaires
Cas pratiques : analyse d’états hypothécaires
Les conditions légales de l'inscription d’hypothèque par le département
- Les principales dispositions
- Les recours possibles
- Les conséquences de la prise d’hypothèque sur le patrimoine du débiteur
Contenu et rédaction du bordereau
- L’effet relatif
- Le montant garanti en principal de la garantie
- Les accessoires
- Les refus et les rejets
- Le renouvellement
- Les mainlevées
- Les radiations
Présentation de différents modèles
- Inscription sur un immeuble propre
- Inscription sur un immeuble commun
- Inscription sur un immeuble indivis
- Cas de l’usufruit
Fabrication de bordereaux à partir de cas apportés par les stagiaires
Les mainlevées et radiations
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