Maîtriser les bases de la responsabilité civile

Formation

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Paris

  • Durée

    2 Jours

maîtriser l'ensemble des bases relatives à la Responsabilité Civile (RC) distinguer les différents types de RC et les conditions d'applications

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Paris ((75) Paris)
Voir plan
20, Rue de l'Arcade, 75008

Date de début

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À propos de cette formation

consultant spécialisé en assurance RC

tout collaborateur des sièges et des réseaux débutant dans le domaine de la RC

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Les Avis

Les matières

  • Code civil
  • Responsabilité
  • Responsabilité civile

Le programme

Responsabilité Civile délictuelle (et quasi-délictuelle)

RC du fait personnel : articles 1382 et 1383 du Code Civil
les 3 conditions de la RC du fait personnel
personnes soumises
RC du fait d'autrui : article 1384 du Code Civil
RC des parents à l'égard des enfants mineurs
RC des artisans à l'égard des apprentis
RC des commettants du fait de leurs préposés
RC des instituteurs à l'égard des élèves
RC du fait des choses : fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil
caractéristiques de la RC du fait des choses
RC générale du fait des choses
rapports entre propriétaires et locataires (articles 1733 et 1734)
RC du fait des animaux : article 1385 du Code Civil
RC des propriétaires de bâtiment : article 1386 du Code Civil

Responsabilité Civile contractuelle

Conditions d'existence : réunion de 4 éléments :
existence d'un contrat valable
inexécution du contrat
exécution imputable au débiteur
existence d'un dommage né de l'inexécution
Distinction entre obligation de résultat et obligation de moyens :
définition
insert de la distinction
pratique des tribunaux
Limites :
cas d'exonération
clauses limitant ou excluant la responsabilité (clauses de non responsabilité, clauses limitatives de responsabilité, clauses pénales, clauses abusives)
Réparation :
la mise en demeure
les formes de réparation (en nature ou en équivalent, en dommages inserts)

Informations complémentaires

Nos formateurs sont sélectionnés et évalués selon nos processus qualité certifiés ISO 9001 et qualifiés OPQF. DEMOS SA est : Certifiée ISO 9001 par l’organisme certificateur LRQA Qualifiée OPQF par l’organisme ISQ OPQF Habilitée à délivrer des certificats CPFFP par l’organisme ISQ

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