Internet dans l'entreprise : comment surveiller les salariés ?
Formation
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Description
-
Typologie
Formation
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Dirigé à
Pour professionnels
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Lieu
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Durée
1 Jour
Connaître le cadre légal applicable à la cybersurveillance des salariésConnaître le cadre légal applicable à la collecte de données à caractère personnel
Les sites et dates disponibles
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À propos de cette formation
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Les Avis
Le programme
Connaître le cadre légal applicable à la cybersurveillance des salariés
Connaître le cadre légal applicable à la collecte de données à caractère personnel
Destinataires
Tout public
Conditions d'Accès
Aucun
Programme d'Études
1) Propos introductifs :
- que peux-t-on faire ? Que ne peux-t-on pas faire ?
- Le cadre juridique L'introduction des TIC dans l'entreprise
- Les obligations de l'employeur vis-à-vis de la Cnil
- L'ordinateur mis à disposition par l'entreprise et ses fichiers
- La messagerie électronique
- L'accès à Internet
- Responsabilité de l'employeur du fait des salariés
- Responsabilité civile de l'employeur en sa qualité de commettant, en vertu de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil
- Responsabilité pénale de l'employeur
- Qu'en est-il de la responsabilité du salarié ?
- Quel avenir pour le contrat de travail ?
- Quels sont les outils juridiques de prévention des risques liés à l'utilisation d'internet par les salariés ?
- Faut-il interdire ou encadrer l'utilisation d'internet ?
- Le pouvoir de direction de l'employeur face aux libertés du salarié internaute : le contrôle
- La mise en place d'un système de surveillance des salariés, règles générales
- Comment contrôler en pratique l'usage des TIC ?
- Quelles sont les contraintes juridiques?
- Quelle déclaration effectuer ?
- L'encadrement par la rédaction d'une charte déontologique d'utilisation du matériel informatique
- La charte Internet : entre mode d'emploi et note disciplinaire
- La charte mode d'emploi - Mise en place de la charte L'encadrement prévu par le règlement intérieur
- L'encadrement par une clause spécifique prévue dans le contrat de travail
Informations complémentaires
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