Initiation aux contrats de droit public

Programme

1. Savoir identifier un contrat de droit public
   • Le critère tiré de la nature des parties au contrat
   • Le critère tiré de la présence de clauses exhorbitantes: principe, exemple de clauses types
   • Le critère tiré de l'objet du contrat
   • Les contrats de l'objet du contrat
   • Les contrats de droit public par détermination de la loi
2. Analyse des différents types de contrats de droit public
   • Les conventions de délégation de service public
   • Contrats de partenariat public/privé
   • Les contrats de marché public
3. Maîtriser le régime juridique des contrats de droit public
   • Les prérogatives exhorbitantes de l'administration: fait du prince, théorie de l'imprévision...
   • Les droits et obligations des cocontractants de l'administration
   • Responsabilités et litiges nés des contrats publics (nullité des contrats, garantie décennale...)
4. Résoudre un conflit né d'un contrat de droit public
   • Etape 1: le recours amiable et précontentieux
   • Etape 2: le recours contentieux (juridiction compétente, procédure...)
CAS PRATIQUE

• Analyse comparative de différents contrats de droit public à travers leurs clauses et retours d'expériences