Formation Infractions pénales en urbanisme
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Une approche globale et progressive. Une formation très complète couvrant de multiples aspects.
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Formation
À Paris
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Maîtrisez les procédures pénales et devenez un expert en matière d'infraction en urbanisme
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
2 Jours
Vous souhaitez comprendre comment se déroule une procédure pénale en matière d’infraction en urbanisme ? Vous recherchez une formation qui vous présente l’ensemble de la procédure étape par étape ?
Cette formation que vous propose Weka Formation a pour objectif de vous enseigner les procédures pénales étape par étape pour sanctionner des transgressions au droit de l’urbanisme. Vous acquerrez de solides compétences en termes de droit pénal urbanistique qui vous ouvriront de nouvelles opportunités professionnelles.
Au cours de la formation, vous étudierez les droits de poursuites et sanctions en urbanisme. Vous saurez comment établir un PV d’infraction lorsque le cas se présente. Vous apprendrez les dernières évolutions de la loi Grenelle 2, des lois de simplification 2012 ainsi que de la loi ALUR. Enfin, vous apprendrez à obtenir l’exécution d’une sanction pénale suite à un manquement en urbanisme.
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
La formation est destinée au personnel des services de l'urbanisme et/ou du contentieux, ainsi qu'aux candidats pétitionnaires et constructeurs.
Les Avis
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Une approche globale et progressive. Une formation très complète couvrant de multiples aspects.
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Évaluation de la formation
Recommandée
Évaluation du Centre
Pierre M., relation investisseurs
Les matières
- Procédures
- Juridiction
- Infractions et pénalités fiscales
- Réglementation
- Urbaniste
- Urbanisation
- Réglementation de la propriété immobilière
- Procédure pénale
- Juriste en collectivité territoriale
- Jurisprudence administrative
Le programme
Les spécificités des infractions en urbanisme en droit pénal : l’élément légal
Incrimination par renvoi
Les personnes responsables
Terminologie pénale
Adéquation des recours administratifs et correctionnels
Les caractéristiques matérielles
Non-respect des dispositions d’aménagement et d’urbanisme
Répression des manquements à toute disposition régissant les autorisations d’occupation ou d’utilisation du sol
Cas particulier des lotissements
Autres délits spécifiques
L’élément intentionnel
Présomption de conformité depuis la DACT
Incidence du fondement administratif individuel des poursuites
Les personnes poursuivies et les causes d’exonération
L’erreur de droit
L’état de nécessité ou la contrainte
Spécificité de la responsabilité pénale des CT
Le procès-verbal d’infraction : l’auteur et les prérogatives
Procédure préalable et mesures conservatoires provisoires AIT
Auteur, procédure, exécution et sanctions
Quid de la régularisation ?
Les possibles auteurs des poursuites et aperçu des règles du procès pénal
Action publique
Instruction
La décision
Les sanctions en nature
Régime de la sanction et impérative assiette définie
Préalable processuel imposé
Auteur
Particularisme du pénal de l’urbanisme
Le sort de l’astreinte et l’exécution forcée
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Formation Infractions pénales en urbanisme