Incidence d'une donation et d'une donation-partage dans une vente
Formation
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Description
-
Typologie
Formation
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Dirigé à
Pour professionnels
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Lieu
-
Durée
1 Jour
Objectifs: Détecter les spécificités à prendre en compte pour parvenir à la conclusion de l'opération. Connaître les règles juridiques permettant de lier les parties. Déterminer la réglementation applicable par rapport à la situation de l'espèce. Adapter la rédaction du compromis sous seing pri
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À propos de cette formation
Aucun
Les Avis
Le programme
Détecter les spécificités à prendre en compte pour parvenir à la conclusion de l opération
Connaître les règles juridiques permettant de lier les parties
Déterminer la réglementation applicable par rapport à la situation de l espèce
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Destinataires
Tout public
Conditions d'Accès
Aucun
Programme d'Études
- Le cadre juridique de la vente d immeuble provenant d une donation
- Les différents cas d intervention du donateur au compromis de vente
- Les causes légales de révocation d une donation et leurs conséquences sur la vente
- Les clauses particulières insérées dans l acte de donation
- Le retour conventionnel la réserve d usufruit le droit d usage et d habitation
- Les clauses d inaliénabilité Les règles du rapport à la donation du donateur
- La validité des aliénations effectuées avec le consentement du donateur
- Les précautions à prendre si la vente a lieu après le décès du donateur
- Le cadre juridique de la vente d immeuble provenant d une donation-partage
- Conseils pratiques en vue de la rédaction du compromis de vente
Informations complémentaires
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