Gestion sociale des fusions et transferts d'activités

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés

• Distinguer les différentes situations de transfert d'entreprise et de restructuration : fusion, acquisition, succession, cession totale ou partielle d'entreprise
• Les enjeux des restructurations
• La nécessité d'anticiper les opérations de fusion-acquisition

• Les différents niveaux de consultation
• Contenu et date de remise des informations nécessaires à la consultation
• Sanctions en cas de non respect des obligations

• Impact sur les contrats de travail
  • transfert automatique du contrat de travail
  • sort des contrats précaires
• Poursuite du contrat et modifications éventuelles du contrat : lieu de travail, rémunération...

• Impacts sur les conventions collectives et les accords collectifs (loi travail)
  • gestion de la période transitoire et la possibilité d'anticiper les problématiques en négociant un accord de substitution avant l'opération de fusion
  • caractère obligatoire ou non de la négociation d'un accord de substitution et nouvelles règles de validité
  • notion d'avantages individuels acquis modifiée par la loi travail
• Le sort des usages et accords atypiques : dénonciation ou transfert
• Incidences sur les accords en matière d'épargne salariale : intéressement, participation

• Sort des mandats : impacts du transfert total d'activité, impacts du transfert partiel
• Variation des effectifs résultant du transfert : quelles conséquences sur les instances en place ?
• Conséquences du transfert d'activité sur les budgets et les biens du CSE

• Conséquences sur l'affiliation auprès des caisses ARRCO et AGIRC
  • rappel sur les champs d'application et les règles d'adhésion aux régimes de retraite complémentaire
  • incidence du transfert sur l'adhésion des entreprises : vers une unification des adhésions ?
  • rappel sur l'assiette, les taux et les modalités de répartition des cotisations
  • la mise en place d'un statut commun suite au transfert
• Conséquences sur les contrats d'assurance : régime de prévoyance et régime de retraite supplémentaire
  • différentes garanties
  • différentes modalités de mise en place de ces régimes : accord collectif, référendum, décision unilatérale
  • impacts des fusions-acquisitions en cas d'accord collectif, de referendum ou de décision unilatéral