La Gestion Juridique du Traitement des Successions
Formation
À
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Description
-
Typologie
Formation
-
Dirigé à
Pour professionnels
-
Méthodologie
En intra entreprise
-
Durée
2 Jours
Objectifs: Maîtriser la fiscalité de la succession. Connaître la législation sur le traitement d'une succession par la banque. Destinataires: Toute personne travaillant dans un service bancaire
Précisions importantes
Modalité Formation continue
Les Avis
Professeurs
Françoise Stammler
formatrice
Le programme
Les Principes : Les successions en droit français
Les acteurs du règlement de la succession et les bénéficiaires
- Rappel des notions de droit successoral français utiles au règlement d'une succession, tenant compte des modifications apportées par la loi du 23 juin 2006
- Le rôle du Notaire chargé du règlement de la succession
La pratique : le traitement d'une succession par la banque
- La règle du blocage et ses atténuations
o Les avoirs et coffres au nom du défunt
o Les avoirs et coffres au nom de plusieurs personnes physiques dont le défunt
o Les avoirs au nom du conjoint survivant
o Le compte de l'entreprise individuelle ; les comptes de société dont le défunt était gérant ; les comptes de société dont le défunt était associé...
o Le traitement des opérations commencées avant le décès
o Le traitement des opérations postérieures au décès
o Le recensement des avoirs bancaires, l'information du notaire chargé du règlement de la succession, des avants droit, des autres acteurs
o Le recensement
o L'information du notaire, des ayants droit justifiant de leurs qualités demandeurs
o La communication de documents, d'informations dans le respect du secret bancaire
- L'instruction juridique du règlement successoral
o L'analyse des pièces héréditaires nécessaires à l'instruction du dossier
o Les pièces complémentaires pouvant être nécessaires en raison de la qualité de certains ayants droit ou intervenants au dossier
o Le cas des successions non réclamées, vacantes ou en déshérence, et les modifications apportées par la loi du 23 juin 2006
- Les aspects pratiques de la libération des avoirs bancaires et de l'accès au coffre
o La banque créancière de la succession
o La libération des avoirs
Les dispositions fiscales en matière de succession
- Les obligations fiscales des ayants droit
- Les obligations fiscales de la banque
o Le bordereau fiscal 2736
o La production du certificat fiscal d'acquit ou de non-exigibilité des droits de succession en présence d'ayants droit non-résidents
o Les risques encourus par la banque et sa responsabilité
- Les droits de succession
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