Gérer une ICPE

Objectifs pédagogiques

• Cerner le cadre juridique applicable aux installations classées.

• Maîtriser les démarches et précautions à prendre aux différentes étapes de la vie d'un site.

• Évaluer les risques de mise en jeu de la responsabilité et les sanctions.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de vous conformer aux obligations administratives afin de gérer votre installation classée en toute sécurité juridique.

Analyser les textes applicables

• La législation des installations classées, la nomenclature ICPE, les régimes de la déclaration, de l'enregistrement et de l'autorisation

Exercice d'application : identification des rubriques récurrentes sur un site classé ICPE
• La réforme de l'étude d'impact et de l’enquête publique
• L'incidence des directive IED et SEVESO III et de leurs textes d'application

• Les projets de simplification des procédures administratives : certificat de projet et autorisation unique

Maîtriser la procédure administrative pour l'ouverture de l'installation

Identifier les précautions à prendre selon le régime applicable
• La déclaration
• Le régime d'enregistrement et les procédures associées
• L'autorisation : présenter et rédiger le dossier de demande, la réforme de l’étude d’impact

• Les nouvelles procédures de certificat de projet et d'autorisation unique
Exercice d'application : identification des points clefs de la réforme de l’étude d’impact sur la base de retours d’expérience
• Les exigences liées à la transposition de la directive Seveso III
• Les MTD (Meilleures Techniques Disponibles) : obligations ou recommandations
Étude de cas : analyse d'un schéma récapitulatif d'une demande d'autorisation d'exploiter
La constitution des garanties financières
• Les installations assujeties

• Les modalités de consitution : nature des garanties, montant et durée

• Repérer les organismes pouvant se porter garants

Cerner les enjeux juridiques et financiers en cours d'exploitation

Développer des relations avec la DREAL
• Ses missions et l'étendue de son contrôle
• La DREAL et la DRIEE, partenaires privilégiés des industriels
• Les acteurs de l'administration impliqués dans les ICPE et le CODERST

• Prévenir les sanctions encourues
Faire face à un contentieux administratif des ICPE
• Engager un recours et respecter les délais
• Les pouvoirs du juge et les sanctions prononcées
Étude de cas : présentation d'un retour d'expérience en matière de contentieux de demande d'autorisation d'exploitation
Identifier les responsabilités civile et pénale du fait des dommages causés par l'installation
• Les risques et les sanctions encourues
• Les précautions à prendre au regard de la jurisprudence

Intégrer les contraintes lors de la cession ou de la fermeture de l'installation

• Changer d'exploitant : obligations et responsabilités de l'acheteur et du vendeur
• Audits techniques et évaluation du passif environnemental
• Procédure de fermeture du site : portée pratique de l'obligation de remise en état
Partage d'expériences : échange sur les difficultés rencontrées dans la pratique et les actions prioritaires à mettre en œuvre dès son retour en situation professionnelle

Public concerné

• Directeurs de site
• Responsables techniques et environnement
• Responsables juridiques et juristes

Prérequis

Cette formation ne nécessite pas de connaissances générales en droit mais la participation à la formation " Découvrir le droit de l'environnement industriel - Niveau 1 " (code 40001) permet de s'y préparer utilement.

• e-évaluation amont
• formation présentielle
• exercices d’intersession
• module e-learning
• e-évaluation aval
• classe virtuelle
• module elearning complémentaire
• communauté d’apprenants

Homologation(s)

Sessions

Paris

• » 27 et 28/03/2016
• » 12 et 13/05/2016
• » 24 et 25/08/2016
• » 11 et 12/10/2016
• » 13 et 14/12/2016

Lyon

• » 23 et 24/05/2016
• » 11 et 12/10/2016

Retrouvez les commentaires de nos participants

Dans l'ensemble, formation de qualité. Bonne prestation des intervenants qui ont su adapter leur prestation aux différents niveaux des participants. Echanges constructifs Roselyne C.
BCRM DE TOULON CMG