Gérer les différents modes de rupture du contrat de travail
Formation
À Paris
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
-
Enaco - Ecole Nationale de Commerce
Formation A distance1 990 € -
PROFORMALYS
Formation (75) Paris / En présentiel 7h - 1 Jour650 € HT -
INEAD
Bachelor A distance2 295 € -
CERTyou
Formation (75) Paris / En présentielPrix sur demande -
Dawan
Formation En ligne2 700 € HT -
INEAD
Formation A distance1 990 € -
Gereso
Formation (75) Paris / En présentielPrix sur demande
Afficher tout
Description
-
Typologie
Formation
-
Lieu
Paris
-
Durée
3 Jours
-
Dates de début
Décembre
Objectifs Maîtriser les différentes étapes de la procédure de licenciement économique et de la mise en place d'un PSE, et identifier les mesures alternatives ou complémentaires Savoir définir une cause réelle et sérieuse de licenciement et maîtriser la procédure de licenciement pour motif personnel Préparer et négocier efficacement le départ du salarié Intégrer les évolutions législatives et les précisions apportées par la jurisprudence Sécuriser ses pratiques, mesurer les coûts pour l’entreprise et limiter les risques de contentieux
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
A. Licenciement économique, plan de sauvegarde de l'emploi et solutions alternatives (1 jour)
1. GPEC et licenciement économique
- comment articuler GPEC et procédure de licenciement économique ?
- que faut-il négocier exactement ? quand ?
2. Présentation du cadre juridique
- dernières dispositions légales : les apports de la loi sur la sécurisation de l’emploi
- circonstances pouvant justifier un licenciement économique (collectif, individuel)
- sanctions en cas d'erreur de qualification ou d'insuffisance de justification
3. Mesures alternatives au licenciement
- mise en œuvre d'un plan de départs volontaires
- activité partielle : les évolutions du dispositif
- accords compétitivité-emploi et accords mobilité
- formation, mobilité interne, organisation du temps de travail… : marge de manœuvre
- quid du recours à la rupture conventionnelle ?
4. Préparer le projet de licenciement économique
- décompte des effectifs et préparation du dossier
- identifier les interlocuteurs internes et externes
- prendre les mesures pratiques conservatoires
5. Reclassement : obligations à respecter
- impact des textes et de la jurisprudence
- préparer et organiser le recueil des offres
- comment les formaliser ?
6. Le nouveau dispositif du PSE : plan unilatéral de l'employeur ou accord collectif majoritaire ?
- homologation de l’administration ou accord collectif majoritaire : quelles options ?
- homologation : calendrier et délais, pouvoir de la DIRECCTE
- accord collectif : modalités, information-consultation du CE et du CHSCT, relations avec l’inspection du travail, délais prévus
7. Etablir et mettre en œuvre l'ordre des licenciements
- la compétence professionnelle et les critères d’ordre
- peut-on privilégier certains critères ?
8. Ce que doit contenir un bon PSE
- procédure à respecter
- contrat de sécurisation professionnelle : procédure et mode de financement
- congé de reclassement : quelle durée retenir ?
9. Contrôle, suivi et contestation du PSE
- intervention de l'autorité administrative : ses nouvelles compétences
- rôles du CE, des syndicats et des salariés
- contestation de PSE : quelle est la juridiction compétente ? quid en cas d'un PSE multisite ?
- quid de la réintégration des salariés en cas de nullité du plan ?
- les nouveaux risques de contentieux
10. Coût du licenciement
- régime social et fiscal des indemnités
- évaluation, maîtrise du coût et des délais d'un PSE
B. Licenciement pour motif personnel : cadre juridique et marge de manœuvre de l'employeur (1 jour)
1. Déterminer le motif du licenciement
- notion de cause réelle et sérieuse
- les motifs prohibés par les juges
2. Rompre le contrat de travail pour faute
- définir et qualifier la gravité de la faute
- constituer le dossier de licenciement
- licenciement disciplinaire : convocation, assistance du salarié, notification…
- les délais de prescription
- quand procéder à une mise à pied conservatoire ?
- comment réagir face à un abandon de poste ?
- le cas du CDD
- rupture de la période d'essai : quelles obligations ?
3. Rompre le contrat de travail pour d'autres motifs
- rupture du contrat de travail découlant de l'état de santé du salarié : maladie prolongée, répétée, inaptitude…
- dans quels cas invoquer l'insuffisance professionnelle, la mésentente, des faits relevant de la vie privée…
- rupture dans le cadre d'une modification du contrat de travail
- rupture dans le cadre d'un départ ou d'une mise à la retraite
4. Les modes de rupture alternatifs au licenciement
- départs négociés : les dernières évolutions
- prise d'acte de la rupture : conditions et effets
- la résiliation judiciaire du contrat de travail
5. Lettre de licenciement : précautions de rédaction et délais
Construction d'une check-list : les éléments à faire figurer dans la lettre de licenciement
6. Coût du licenciement
- indemnités à régler en fonction du motif
- régime social et fiscal des sommes dues
- reçu pour solde de tout compte
7. Cas particulier du licenciement des salariés protégés
- quelle procédure ?
- écueils à éviter
- étendue du contrôle exercé par le juge administratif
C. Rupture conventionnelle, transaction, rupture amiable : savoir négocier et sécuriser les départs (1 jour)
1. Départs négociés : quelles options choisir ?
- distinction entre les notions, avantages et inconvénients
- à quel moment envisager la transaction ? à quel moment privilégier la rupture conventionnelle ?
- quel sort pour la rupture amiable ?
- indemnités versées : les pratiques les plus avantageuses
2. Rupture conventionnelle : garanties procédurales et formalisme à respecter
- l'assistance facultative du salarié, la notification au salarié
- délai de rétractation de 15 jours
- quid de la rédaction d'un avenant pour prévoir des conditions particulières ?
- homologation de la rupture conventionnelle : que faire en cas de refus ?
3. Indemnisation du salarié : les éléments à prendre en compte
- quelle indemnité verser ? indemnité légale ou conventionnelle ?
- conséquences du nouveau régime social des indemnités de rupture
- droit à l'assurance chômage
4. Contestation de la rupture conventionnelle
- risques pour l'employeur en cas de requalification
- rôle du juge
5. Cas particuliers : limites et risques de la rupture conventionnelle
- rupture avec un salarié en âge de partir à la retraite
- rupture avec un salarié protégé
- peut-on l'envisager avec un salarié malade ?
- suspension du contrat de travail
- quid de la rupture dans un contexte économique difficile, pendant une procédure de licenciement, dans le cadre de départs volontaires…?
6. Peut-on transiger suite à une rupture conventionnelle ?
7. Transaction : les conditions de validité
- qui a le pouvoir de transiger ?
- l'exigence d'un écrit
- la date de la transaction
- qu'entendre par concessions réciproques ?
- quelles clauses spécifiques insérer ?
- formaliser l'accord transactionnel
- les précautions à prendre
- l'étendue du contrôle judiciaire
8. Effets de la transaction
- entre les parties
- à l'égard de l'inspection du travail
- à l'égard de l'URSSAF et de l'administration fiscale
- à l'égard de Pôle Emploi : quid du droit aux prestations chômage ?
9. Evaluer l'indemnité transactionnelle
- optimiser le traitement fiscal et social de l'indemnité transactionnelle
10. Contestation de la transaction
- remise en cause de la transaction
- conséquences en cas d'inexécution
11. Cas particuliers de transactions
- transaction avec un salarié protégé
Haut de page
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Gérer les différents modes de rupture du contrat de travail
-
Enaco - Ecole Nationale de Commerce
Formation A distance1 990 € -
PROFORMALYS
Formation (75) Paris / En présentiel 7h - 1 Jour650 € HT -
INEAD
Bachelor A distance2 295 € -
CERTyou
Formation (75) Paris / En présentielPrix sur demande -
Dawan
Formation En ligne2 700 € HT -
INEAD
Formation A distance1 990 € -
Gereso
Formation (75) Paris / En présentielPrix sur demande
Afficher tout