Garanties financières et droit des sûretés

Formation

A distance

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Méthodologie

    A distance

  • Durée

    1 Jour

 
 
 
 

Profil du formateur
  Il est recommandé d’avoir préalablement suivi  Environnement et réglementation financière        Auditeur - Juriste financier - Responsable de service juridique -   Responsable  Déontologique - Avocat spécialisé - Responsable de la communication financière.   
Recommandations

Questions / Réponses

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Les Avis

Le programme

 

 

Identifier l‘ensemble des garanties possibles et à venir 
Recourir à l‘acte de cautionnement 
Utiliser la garantie à première demande et la contre-garantie 
Se couvrir  par des garanties contractuelles 

 

Intégrer la réforme du droit des sûretés 
Les objectifs de la réforme 
Les impacts de la réforme sur les garanties 

 

Identifier le droit applicable selon le type de garantie choisie 

 

Droit du contrat ou de la garantie 
Étudier la solution proposée par la Convention de Rome et par les instances 
de la Chambre de Commerce et d‘Industrie 
Étude de cas : analyse des différentes brochures de la CCI 
Mesurer les avantages et inconvénients d‘une clause d‘élection de droit 
convenue a priori 

 

Analyser le lien entre le droit applicable et le régime juridique 

Le fonctionnement de la garantie soumis au droit choisi 

 

Exercice d‘application : rédaction de différentes garanties 
Les conséquences en droit français : analyse des différents rapports juridiques 

Mettre en jeu la garantie 
L‘appel en garantie fonction du droit applicable 
L‘appel en garantie fonction de la nature de la garantie : analyse de chaque 

garantie 

Éviter les litiges potentiels 

 

Étude de cas : étude de la jurisprudence sur l‘appel en garantie et repérage 
des sources éventuelles de litiges 
Mesurer l‘utilité d‘une clause d‘arbitrage 
Connaître la compétence des tribunaux : analyse des règles internationales de 
compétence 
Surmonter les problèmes liés à la détermination du droit applicable 

 

Partage d‘expériences : échanges entre participants afin de tirer les 
enseignements des mesures prises pour certaines garanties face à des risques 
potentiels. Réflexion sur les mesures complémentaires à prendre après la 
formation 

 

   

 I   NI-004

 

du repas forfaitaire 25 € supplémentaire.

 

Informations complémentaires

 

 

 

 

Après cette formation, nous vous conseillons aussi  
Lutte contre le blanchiment - Cadre réglementaire 

 

 

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