Gérer les évènements majeurs de la vie des sociétés
Formation
À Annonay, Montpellier, Strasbourg et dans 274 autres établissements
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Description
-
Typologie
Formation
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Dirigé à
Pour professionnels
-
Lieu
-
Durée
1 Jour
Savoir rédiger un procès verbal d’assemblée généraleSavoir rédiger un rapport de gestionSavoir mettre en place la procédure de contrôle des conventions règlementéesSavoir gérer un changement de forme juridique ou une__*
Les sites et dates disponibles
Lieu
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À propos de cette formation
Aucun
Les Avis
Le programme
Savoir rédiger un procès verbal d'assemblée générale
Savoir rédiger un rapport de gestion
Savoir mettre en place la procédure de contrôle des conventions règlementées
Savoir gérer un changement de forme juridique ou une__*
Destinataires
Tout public
Conditions d'Accès
Aucun
Programme d'Études
1) Introduction : les différents types d'assemblées générales
2) Les règles de convocation à l'assemblée générale
3) Savoir rédiger efficacement un procès verbal d'assemblée générale
4) Savoir rédiger efficacement un rapport de gestion
5) La constitution de la société et l'assemblée générale constitutive
6) L'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes
7) La nomination et la révocation des organes de direction
8) La prise de participation
9) Le changement de forme sociale
- Les formalités préalables à la décision de transformation
- Informer et consulter le comité d'entreprise
- Se mettre en conformité avec les règles propres à la future forme sociale
- Evaluer la situation de la société et les biens composant l'actif social La décision de transformation
- Majorité ou unanimité ?
- Les mesures de publicité
- Le dépôt du rapport du commissaire au Greffe du Tribunal
- L'enregistrement au service des impôts
- L'insertion dans un journal d'annonces légales
- Le dépôt du dossier d'inscription modificative au CFE
- L'insertion au BODACC
- Les autres formalités à accomplir
11) Le pacte d'actionnaire
- Le contenu du pacte
- Clauses relatives à la gestion
- Clauses relatives à l'actionnariat
- Les conséquences du pacte d'actionnaire
- Durée du pacte
- Sanction de l'inobservation du pacte
Informations complémentaires
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