Objectifs: Analyser et appliquer les nouvelles dispositions instaurées par les lois Sarkozy I et II en matière d'accès au travail et de séjour des étrangers en France. Distinguer les différentes procédures d'immigration et déterminer le statut approprié en fonction des impératifs de l'entreprise. Connaître les obligations de l'employeur et celles du salarié étranger. Actualiser ses connaissances en fonction des dernières évolutions en matière d'immigration. Destinataires: Responsables et collaborateurs mobilité internationale, responsables et assistants RH/personnel impliqués dans la gestion des carrières, responsables paie des impatriés, qui souhaitent appliquer les nouvelles dispositions en matière d'immigration
Précisions importantes
ModalitéFormation continue
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Paris
((75) Paris)
Voir plan
26 Rue des Rigoles, 75020
Date de début
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Professeurs
Françoise Stammler
Formatrice
Le programme
Rappel du contexte : définition des espaces
· Rappels du contexte géographique : UE, EEE, Schengen
· Extension partielle des accords Schengen aux nouveaux pays membres de l'UE
Conditions d'admission sur le territoire français
· Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA)
o Introduction sur la réglementation de l'immigration
o Principaux apports de la réforme de l'immigration
· Généralisation du visa de long séjour pour l'obtention d'une carte de séjour
· Contrat d'accueil et d'intégration
Contexte des ressortissants de l'UE, l'EEE et de la Suisse
· Situation des ressortissants de l'UE, l'EEE, de la Suisse et des membres de leur famille
o Conditions d'accès au séjour et au travail
· Situation des pays membres de l'UE soumis aux périodes transitoires
o Conditions de délivrance d'une autorisation de travail
o Dispositions en cas de prestations de services transnationales
o Cas des étudiants niveaux masters
o Cas des chercheurs
o Cas des jeunes professionnels relevant d'accords
Ressortissants de pays tiers à l'UE, l'EEE et à la Suisse
· Carte de résident et carte de résident long duré - CE
· Nouvelle mention “ salarié en mission ”, “ stagiaire ”
· Nouvelle carte de séjour : compétences et talents
· Etudiants en master : autorisation provisoire de séjour et facilité d'accès au marché du travail
· Etudiants salariés, jeunes professionnels et stagiaires professionnels
· Ressortissants de pays tiers vivant dans l'UE
· Tableaux comparatifs récapitulatifs
· Etudes de cas concrets présentés par les participants
Mécanisme des différentes procédures d'introduction d'un travailleur étranger
· Procédure d'introduction
o Classique
o Cadres de hauts niveaux
o Travailleurs détachés
· Tableaux comparatifs récapitulatifs
Regroupement familial
· Durcissement de la procédure
· Dépôt des dossiers
Obligations des employeurs et du salarié
· Point sur les taxes, contributions et redevances
· Sanctions pénales et administratives en cas de travail dissimulé ou de non-détention d'un titre de séjour
· Application pratique : check-list des questions à se poser
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