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Les fondamentaux du droit public appliqué

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Description

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    Formation

Missions, moyens et organisation
Le Cnam est placé sous la présidence de Jean-Paul Herteman, P-DG du groupe Safran, et dirigé par Olivier Faron.
Il remplit trois missions principales:
la formation professionnelle supérieure tout au long de la vie,
la recherche technologique et l'innovation,
la diffusion de la culture scientifique et technique.
Le Cnam offre des formations développées en étroite collaboration avec les entreprises et les organisations professionnelles afin de répondre au mieux à leurs besoins et à ceux de leurs salariés. Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants : Entrée
CC20p-1 Certificat de compétence Gestion des services publics territoriaux en France et en Europe
Centres d'enseignement Entrée
LP072p-1 Licence professionnelle Responsable de collectivités locales, de projets européens, de projets urbains et d'environnement
Centres d'enseignement Public et conditions d'accès Pré-requis recommandés : Public niveau bac + 2, de préférence dans uns spécialité tertiaire (DPCE, DUT, BTS, DEUG) Bonne culture générale. Avoir une implication professionnelle dans le domaine de la gestion des services publics territoriaux.

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Les matières

  • Organisation
  • Culture
  • Gestion
  • Services

Le programme

Contenu Introduction - Eléments de droit constitutionnel :
Qu'est-ce que le droit public ' - Introduction au droit des institutions publiques - Les constitutions de la France avant 1958 - La constitution de 1958, naissance et évolution - Le peuple souverain - Les systèmes institutionnels étrangers - Le pouvoir exécutif : le président de la République - Le gouvernement - Le parlement.
Les sources du droit public
La loi - Délimitation entre la loi et le règlement - Le droit appliqué à l'administration - L'Etat - La hiérarchie des normes - Les principes généraux du droit - Les normes du droit international en droit français - Le juge et le droit communautaire - La décision exécutoire et le contrat administratif.
Le contrôle juridictionnel des institutions publiques
Introduction - Le Conseil constitutionnel - Les juridictions administratives - Les recours contentieux - Le recours pour excès de pouvoir. La responsabilité administrative - Notions sur l'organisation judiciaire et la procédure pénale.

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