Les fondamentaux du Droit commun : droit de la famille, capacité, consentement...
Formation
À Paris
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
Objectif de la formation Le "droit commun" est une notion fondamentale pour appréhender l'étude de l'ensemble des règles juridiques s'appliquant à tous les individus.
Cette formation vous permettra de connaître les bases juridiques du droit des contrats et de la famille afin d'aborder l'analyse professionnelle des dossiers de financement de crédits immobiliers et crédits à la consommation. Supprimer Ajouter à ma sélection - Ma sélection
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Les matières
- Crédits
- Contrats
- Droit de la famille
Le programme
- Statut juridique du couple de concubins
- Statut juridique du couple de partenaires
- Statut juridique des époux
- L'influence du régime matrimonial sur les engagements du client
- Le couple séparé ou en instance de divorce
- Les règles de capacité
- Les règles du consentement
- La remise en cause du contrat
- La notion de bonne foi
- Les pratiques commerciales déloyales
- Leurs sanctions
- La déclaration CNIL
- Le respect du secret professionnel
- Les limites au secret professionnel
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Les fondamentaux du Droit commun : droit de la famille, capacité, consentement...