Les fondamentaux du Droit commun : droit de la famille, capacité, consentement...

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Paris

Objectif de la formation Le "droit commun" est une notion fondamentale pour appréhender l'étude de l'ensemble des règles juridiques s'appliquant à tous les individus.

Cette formation vous permettra de connaître les bases juridiques du droit des contrats et de la famille afin d'aborder l'analyse professionnelle des dossiers de financement de crédits immobiliers et crédits à la consommation. Supprimer Ajouter à ma sélection - Ma sélection

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Date de début

Paris ((75) Paris)
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75008

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Les Avis

Les matières

  • Crédits
  • Contrats
  • Droit de la famille

Le programme

La situation matrimoniale du client
  • Statut juridique du couple de concubins
  • Statut juridique du couple de partenaires
  • Statut juridique des époux
  • L'influence du régime matrimonial sur les engagements du client
  • Le couple séparé ou en instance de divorce
Le droit des contrats applicable à son client
  • Les règles de capacité
  • Les règles du consentement
  • La remise en cause du contrat
  • La notion de bonne foi
Généralités sur les pratiques commerciales
  • Les pratiques commerciales déloyales
  • Leurs sanctions
Les libertés individuelles et la conservation des données de son client
  • La déclaration CNIL
  • Le respect du secret professionnel
  • Les limites au secret professionnel

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