Les fondamentaux du contentieux administratif : cas pratique

Programme

1. Les juridictions administratives
   • Les juridictions administratives
   • Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel
   • Le Conseil d’État
   • Les juridictions spéciales
   • Les voies de recours
2. Les caractéristiques des différents recours contentieux
   • Le recours pour excès de pouvoir (REP)
   • Les recours de plein contentieux (RPC)
   • La jurisprudence récente sur les liens entre les deux types de recours
   • La spécificité des référés d'urgence
3. La saisine du juge administratif en pratique
   • Savoir identifier le juge compétent
   • Maîtriser les règles de recevabilité
   • Savoir reconnaître les moyens de droit soulevés dans la requête et identifier les pièces à produire
   • Les notions de jonction et d’intervention
   • Quant y a-t-il un non-lieu à statuer ?
4. Exécuter ou faire exécuter la décision
   • Étendue de l'autorité de la chose jugée
   • L’exécution de la chose jugée
   • Les moyens pour faire exécuter la décision : astreintes et injonctions