Finances Publiques (formations présentielle ou en visioconférence)

Formation

À Paris

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Paris

  • Heures de classe

    21h

  • Durée

    3 Jours

  • Dates de début

    Dates au choix

Objectifs: Permettre aux agents des services financiers (collectivités territoriales et Préfectures ou sous-préfectures) de connaître les mécanismes des Fonds de Compensation de TVA (FCTVA). Destinataires: Tout agent des services financiers des collectivités territoriales et des préfectures ou souspréfectures.

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Paris ((75) Paris)
Voir plan
5, Rue Fénelon, 75010

Date de début

Dates au choixInscriptions ouvertes
Dates au choixInscriptions ouvertes
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À propos de cette formation

Notions de base de comptabilité publique.

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Les matières

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Professeurs

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Le programme


Première journée

  • analyse des principales bases légales du fctva (articles l. 1615-1 à 1615-11 (partie législative) et articles r. 1615-1 à r 1615-7 (partie réglementaire) du code général des collectivités territoriales (cgct) circulaire interieur-finances nor int/b/94/00257c du 23 septembre 1994
  • etude des bénéficiaires du fctva
  • définition des dépenses éligibles au fctva - dépenses réelles d'investissement - date de la compensation - définition du taux de compensation - dépenses relatives aux travaux de lutte contre certains risques naturels -dépenses des établissements publics de coopération intercommunale (epci) - dépenses relatives à la réparation des dommages causés par les intempéries- dépenses relatives à la construction ou à la rénovation de bâtiments destinés aux services de la justice, de la police et de la gendarmerie - dépenses relatives à la construction d'établissements d'enseignement supérieur sous tutelle de divers ministères.
  • Etude sommaire des "états" fournis par les collectivités territoriales (bénéficiaires) aux préfectures ou sous-préfectures

deuxième et troisième journées

  • le même programme illustré de cas concrets résultant des réponses gouvernementales aux questions écrites ou verbales des parlementaires d'une part et de la jurisprudence du conseil d'etat d'autre part.


durée: 3 jours

le formateur
spécialiste de comptabilité publique.

méthode pédagogique
séquence en alternance, projection d'un diaporama.
Méthodologie, exercices et supports d'application.

intra entreprise
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inter entreprise
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