Finances Publiques (formations présentielle ou en visioconférence)
Formation
À Paris
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Description
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Typologie
Formation
-
Lieu
Paris
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Heures de classe
21h
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Durée
3 Jours
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Dates de début
Dates au choix
Objectifs: Permettre aux agents des services financiers (collectivités territoriales et Préfectures ou sous-préfectures) de connaître les mécanismes des Fonds de Compensation de TVA (FCTVA). Destinataires: Tout agent des services financiers des collectivités territoriales et des préfectures ou souspréfectures.
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Notions de base de comptabilité publique.
Visiter leur site web
Les Avis
Les matières
- Diaporama
- Services
- Collectivités territoriales
- Comptabilité publique
- Comptabilité générale
- Comptabilité
- Finances
- Finances publiques
- Services publics
- Données comptables
Professeurs
PROFORMALYS PROFORMALYS
pro
Le programme
Première journée
- analyse des principales bases légales du fctva (articles l. 1615-1 à 1615-11 (partie législative) et articles r. 1615-1 à r 1615-7 (partie réglementaire) du code général des collectivités territoriales (cgct) circulaire interieur-finances nor int/b/94/00257c du 23 septembre 1994
- etude des bénéficiaires du fctva
- définition des dépenses éligibles au fctva - dépenses réelles d'investissement - date de la compensation - définition du taux de compensation - dépenses relatives aux travaux de lutte contre certains risques naturels -dépenses des établissements publics de coopération intercommunale (epci) - dépenses relatives à la réparation des dommages causés par les intempéries- dépenses relatives à la construction ou à la rénovation de bâtiments destinés aux services de la justice, de la police et de la gendarmerie - dépenses relatives à la construction d'établissements d'enseignement supérieur sous tutelle de divers ministères.
- Etude sommaire des "états" fournis par les collectivités territoriales (bénéficiaires) aux préfectures ou sous-préfectures
deuxième et troisième journées
- le même programme illustré de cas concrets résultant des réponses gouvernementales aux questions écrites ou verbales des parlementaires d'une part et de la jurisprudence du conseil d'etat d'autre part.
durée: 3 jours
le formateur
spécialiste de comptabilité publique.
méthode pédagogique
séquence en alternance, projection d'un diaporama.
Méthodologie, exercices et supports d'application.
intra entreprise
lieu de formation : dans la ville de votre choix.
inter entreprise
tarif par personne
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