L'expropriation pour cause d'utilité publique
Formation
À Annonay, Montpellier, Strasbourg et dans 274 autres établissements
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
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Description
-
Typologie
Formation
-
Dirigé à
Pour professionnels
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Lieu
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Durée
1 Jour
Objectifs: Savoir mener une procédure d'expropriation. Comprendre les mécanismes.
Les sites et dates disponibles
Lieu
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À propos de cette formation
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Les Avis
Le programme
Savoir mener une procédure d expropriation
Comprendre les mécanismes
Destinataires
Tout public
Conditions d'Accès
Aucun
Programme d'Études
Quels sont les biens pouvant faire l objet d une procédure d expropriation ?
- Cas n°1 : Biens immobiliers des personnes privées.
- Cas n°2 : Ceux des personnes publiques
1) Les personnes publiques et sous certaines conditions une catégorie de personnes privées.
- Qui bénéficie de l expropriation ?
- Pourquoi exproprier ou la nécessité de déterminer l utilité publique du projet
- Eradication de l habitat insalubre
- Prévention des risques naturels minier ou technologiques
- Prévention de la discrimination la corruption l inégalité de traitement
- Contrôle du caractère nécessaire de l expropriation et des éventuelles alternatives pouvant être mises en oeuvre
- Apparition de la théorie du bilan et mise en oeuvre
- Proposition d un schéma reprenant les étapes d une procédure d expropriation
Informations complémentaires
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L'expropriation pour cause d'utilité publique