Exercice du pouvoir disciplinaire
Formation
À Paris
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
1 Jour
Objectifs Maîtriser la procédure d’exercice du pouvoir disciplinaire Identifier les causes et conséquences découlant de l’exercice du pouvoir disciplinaire Eviter certains risques Pour quel public ? Avocat Juriste en droit social DRH et RRH Directeur et responsable juridique
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Les matières
- Droit
- Avocat
- Juge
- Contentieux
- Expert judiciaire
- Expertise jurdiciaire
- Pouvoir disciplinaire
- Sanctions
- Harcèlement moral
- Discriminations
Le programme
Identifier la portée du pouvoir de l’employeur et de ses représentants
- La légitimité et l’impact du pouvoir disciplinaire
- La notion d’abus de droit
- L’exercice du pouvoir disciplinaire pendant une grève
- La notion de faute
- La violation d’une disposition normative ou du règlement intérieur
- Les modes de preuve du comportement fautif
- Les sanctions encourues : conditions de mise en œuvre des sanctions et sanctions interdites
- Le harcèlement moral
- Les discriminations
- Les limites au droit de contrôle et de surveillance des salariés
- La sanction mineure : une procédure simplifiée
- La sanction majeure : une procédure lourde
- Délai de convocation du salarié à l’entretien préalable
- La mise à pied à titre conservatoire
- L’entretien préalable au licenciement
- Le recours à un conseil ou à une commission de discipline
- La notification de la sanction par remise en main propre contre décharge
- La notification de la sanction par lettre recommandée avec AR
- Le refus d’exécuter la sanction
- L’exercice d’un recours via les représentants du personnel ou le conseil de prud’homme
- L’annulation par le conseil de prud’homme de la sanction irrégulière ou disproportionnée
- La condamnation au versement de dommages et intérêts
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