Eviter le Risque Pénal Dans les Marchés Publics
Formation
À Boulogne -Billancourt
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Description
-
Typologie
Formation
-
Dirigé à
Pour professionnels
-
Lieu
Boulogne -billancourt
-
Durée
2 Jours
-
Dates de début
Dates au choix
Objectifs: Maîtriser les textes concernant la responsabilité pénale de l'acheteur public et le renforcement des règles de transparence dans les marchés publics. Limiter les risques pénaux liés à l'acte d'achat. Destinataires: Praticiens du code des marchés publics. Agents publics: Etat, collectivités. Membres des corps de contrôle et des DDCCRF. Agents de toute entité publique soumise aux Codes des marches publics.
Précisions importantes
Modalité Formation continue
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Les matières
- Marchés publics
Le programme
- Des règles de transparence de plus en plus contraignantes
- Le droit pénal de l'acheteur public
- L'enquête pénale
- Les textes: lois du 3 janvier 1991 et du 4 mars 2002
- Définition: éléments constitutifs, personnes visées par la loi
- Le corps de contrôle: compétences, devoir de transmission, intervention du juge pénal
- Définition
- Personnes visées
- Sanctions prévues
- Définition
- Champ d'application
- Sanctions prévues
- La prise illégale d'intérêt pour les élus territoriaux
- Définition
- Personnes visées
- Sanctions prévues
- Recel d'abus de bien social
- Synthèse collective: élaboration d'une liste des pièges à éviter
- Synthèse individuelle: élaboration d'une liste personnalisée des pièges à éviter en fonction du type de marché traités par chaque participant
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Eviter le Risque Pénal Dans les Marchés Publics