Etat des lieux : Savoir le rédiger et éviter les conflits

1- Comment établir un état des lieux entrant ou sortant efficace

• Comment s'assurer de l'opposabilité d'un état des lieux
• Identifier les règles applicables au bail du Code Civil, au bail d'habitation, au bail professionnel et au bail commercial
• Différencier l'état des lieux sous-seing-privé ou par huissier : les intérêts, les conséquences
• Le respect du caractère contradictoire de l'état des lieux
• La répartition des frais d'établissement depuis la loi ALUR

2- Comment rédiger un état des lieux

• Le contenu, les constatations à opérer et les termes à utiliser
• La prise en compte de la vétusté : les grilles de vétusté
• Les apports de la loi ALUR
• Le moment de la rédaction
• Calculer et répartir le coût d'établissement d'un état des lieux

3- Quelles sont les conséquences de l'établissement d'un l'état des lieux

• Quant aux dégradations constatées
• Identifier les dégradations et pertes à la charge du locataire, la responsabilité du locataire
• Identifier les dégradations à la charge du bailleur
• La question des travaux et aménagements réalisés par le locataire
• Les conséquences de l'absence d'un état des lieux entrant
• Quant au dépôt de garantie
• Le montant à restituer : l'évaluation, la justification et contestation des retenues
• Le délai pour restituer le dépôt de garantie
• Le débiteur de la restitution