Entreprises en difficulté et droit des faillites

Le programme de la formation

1/ Situer les différentes structures juridiques d'entreprise

• La personne morale : capacité juridique et responsabilité.
• Les différentes formes de sociétés et leurs incidences sur le droit des entreprises en difficulté.

• Formation et clauses du contrat :
  • clause déchéance du terme ;
  • clause réserve de propriété…
• Garanties hypothécaires.
• Nantissements et sûretés.
• La saisie conservatoire.

• Les procédures amiables et judiciaires :
  • le mandat ad hoc ;
  • la conciliation ; la sauvegarde ;
  • le redressement judiciaire ;
  • la liquidation judiciaire.
• Les procédures à la portée du créancier :
  • la déclaration des créances ; la suspension des poursuites ;
  • le sort des garanties ;
  • le remboursement des créances.

• Renforcement des mesures de prévention avec la procédure du mandat ad hoc et de conciliation.
• Simplification de la procédure de sauvegarde :
  • les critères d’ouverture ;
  • les comités de créanciers ;
  • la conversion des créances en capital ;
  • les éléments clés de la cession d’activité en cours de sauvegarde ;
  • le sort des contrats en cours.
• Le recours aux mécanismes de prévention des difficultés.
• Aménagement de la procédure de redressement judiciaire.
• Dispositions de la loi Macron.

• Le principe de non-responsabilité du banquier.
• La responsabilité du banquier en matière de soutien abusif.
• La rupture abusive des concours.
• Les sanctions applicables aux dirigeants.