L'entreprise et la vie privée

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés, et notamment les dernières jurisprudences et pratiques managériales

• Textes fondateurs : droit communautaire et droit national
• Notion de vie privée en droit civil et en droit du travail
• Notions voisines : vie personnelle et vie professionnelle
• Utilisation de réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Viadeo, LinkedIn...) : la nouvelle problématique
• Sanctions civiles et pénales au non-respect de la vie privée
  • Atelier : comment gérer les réseaux sociaux dans l'entreprise ?

• Biométrie : accès aux locaux et contrôle des horaires
• Outils informatiques au travail : contrôle d’internet et des messageries
• Géolocalisation des véhicules, vidéosurveillance et vidéo protection
• Contrôles d'alcoolémie, tests salivaires contre l’usage de stupéfiants, fouilles
• Contrôle de l’usage d'intranet et des tracts syndicaux
• Recours au constat d’huissier
  • Tableau de synthèse des nouveautés sur les outils de contrôle dans l’entreprise
  • Cas pratique : quelles sont les précautions à prendre en cas de contrôle d'alcoolémie et d'usage de stupéfiants ? Schéma de synthèse

• Recrutement
  • limites à la liberté d'embauche
  • respect du principe de non-discrimination
  • informations à demander et à fournir au candidat
    • Atelier sur la validité d'un questionnaire d'embauche
• Exécution du contrat de travail
  • modification du contrat de travail : impacts sur la vie privée
  • mise en œuvre des clauses du contrat de travail
  • évaluation du salarié : les informations sensibles
  • vie privée dans le cadre du télétravail et du travail à domicile
  • contraintes en lien avec la vie privée : religion, vie familiale, coutumes, santé...
    • Quiz sur les modifications du contrat et la vie privée
• Suspension du contrat : maladie, congés
  • faits personnels et loyauté des parties
  • confidentialité des données liées à la santé
    • Quiz sur les suspensions du contrat et la vie privée

• Principe de non utilisation par l'employeur des faits tirés de la vie privée
• Sanction d'un comportement externe à l'entreprise : le trouble objectif dans l'entreprise
• Liberté d'expression : les limites possibles face au phénomène des réseaux sociaux
• Licenciement pour des faits tirés de la vie privée (perte du permis de conduire, addictions, déloyauté) : possibilités et limites
  • Analyse des derniers exemples jurisprudentiels
  • Quiz sur la validité des licenciements

• Le rôle des Instances Représentatives du Personnel (IRP)
• La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) : les obligations en matière de déclarations
• Le Correspondant Informatique et Libertés (CIL)
• Règlement intérieur, charte informatique, accord d'entreprise
• Le défenseur des droits
• Le juge