E-commerce : maîtriser le cadre juridique de la vente en ligne
Formation
À Paris
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-
STUDI
Diplôme universitaire En ligne2 790 € HT -
Enaco - Ecole Nationale de Commerce
Formation A distance1 990 € -
CERTyou
Formation (75) Paris / En présentielPrix sur demande -
Dawan
Formation En ligne1 200 € HT -
International Career Institute
Formation A distance1 161,21 €*Prix indicatif
Montant initial en GBP:
£ 998
-
CNAM - Conservatoire National des Arts et Métiers
Formation (75) Paris / En présentielPrix sur demande -
ITIC Paris
Bachelor (75) Paris / En présentiel4 490 €
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
2 Jours
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Dates de début
Décembre
Objectifs Connaître les outils juridiques nécessaires à la création d’un site marchand Maîtriser les dispositifs juridiques applicables au contrat électronique Identifier les conditions juridiques d’exploitation d’un site de commerce électronique Être à jour de la loi Hamon
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Sécuriser juridiquement la création d’un site marchand
- prendre en compte les aspects techniques : hébergement (responsabilité de l’éditeur et de l’hébergeur), administration du site, fourniture d’accès Internet (FAI), terminal de paiement électronique (TPE), référencement, affiliation
- réserver la propriété des éléments immatériels du site : nom de domaine, propriété intellectuelle des éléments formels du site Web, bases de données
2. Maîtriser les dispositifs juridiques applicables au contrat électronique
- définir le commerce électronique : définition légale, utilisation de la langue française (loi Toubon)
- identifier les mécanismes protecteurs du consommateur : responsabilité de plein droit du commerçant, obligation d’information préalable, offre de contracter et formalisme de l’acceptation, droit de rétractation, reconduction du contrat de service, clauses abusives, moyens de paiement
- garantir le cocontractant : garantie légale (conformité, vice caché) ou conventionnelle
- prouver le contrat : écrit électronique, signature électronique, archivage, droit d’accès
3. Mesurer les restrictions apportées à la liberté du commerce électronique
- identifier les activités réglementées : vente aux enchères et courtage en ligne, jeux d’argent et de hasard, produits pharmaceutiques
- limiter la libre concurrence dans les réseaux de distribution : conditions et modalités dans les relations fournisseur / distributeur
4. Identifier le cadre juridique applicable à la publicité et à la promotion en ligne
- distinguer publicité et prospection en ligne : modalités pratiques et cadre juridique, produits dont la publicité est réglementée
- organiser des jeux, concours, loteries : conditions de validité
- prohiber les pratiques déloyales ou trompeuses : définition et liste noire
- pratiquer la publicité comparative : conditions et sanctions
- jouer sur les prix : cadre applicable aux promotions, soldes, ventes avec primes
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